Industries pétrolières, gazières, minières, enfin de la transparence !

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Article mis en ligne le 7 septembre 2012

Le 22 août dernier, le régulateur des marchés financiers américains, la Securities and Exchange Commission (SEC), a marqué une étape décisive dans le mouvement mondial pour la transparence des secteurs pétrolier, minier et gazier en adoptant les règles nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi Dodd-Frank.
Félix Delhomme, chargé de plaidoyer pour la transparence financière des entreprises, décrypte pour nous l’importance de cette décision.

(...) Aujourd’hui, 1,5 milliard de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour dans les pays riches en ressources naturelles. Pour ces populations, impossible de savoir où vont les sommes colossales générées par l’exploitation du pétrole, des minerais et du gaz. Trop souvent, une poignée de dirigeants corrompus préfèrent s’enrichir plutôt que de financer des services essentiels aux populations : éducation, santé… Certaines entreprises, soucieuses de ne pas perdre des marchés juteux, entrent dans ce cercle vicieux de la corruption qui entretient injustices et pauvreté.

Avec la loi Dodd-Frank et les règles d’application édictées par la SEC, les choses vont changer. Les entreprises pétrolières, gazières et minières cotées en bourse aux Etats-Unis devront, dès 2013, révéler les paiements qu’elles versent aux gouvernements de tous les pays dans lesquels elles opèrent. Concrètement, cela signifie qu’en quelques clics le grand public pourra savoir combien Total verse au gouvernement angolais, par exemple. Ils pourront ensuite, par comparaison avec les budgets de l’Etat, avec ceux d’autres pays, déterminer si ces montants sont "normaux" ou s’il y a raison de suspecter des cas de corruption.

Permettre aux citoyens d’accéder à ce type d’information, c’est leur donner le pouvoir de demander des comptes aux gouvernements et aux entreprises ! Pour être plus clair, l’étau se resserre sur les gouvernements et entreprises corrompus. (...)

C’est l’aboutissement de 10 ans de campagne de la plate-forme "Publiez ce que vous payez" pour plus de transparence ! D’autant plus que ces règles auraient dû être publiées il y a deux ans déjà, mais leur parution a été retardée. Deux ans pendant lesquels les pressions et obstructions exercées par le lobby pétrolier ont été assourdissantes. Oxfam s’est fortement mobilisé pour dénoncer de telles pressions et alerter le public.

Mais c’est aussi une victoire pour les investisseurs et les entreprises vertueuses. (...)

cette obligation de transparence s’applique à toute entreprise du secteur extractif dès lors qu’elle est cotée aux Etats-Unis, qu’elle soit américaine ou non. Cela signifie que des grands groupes européens, tels que Total, BP ou Shell, devront se plier à ces exigences de transparence. Selon le régulateur boursier américain, la loi s’impose à 1 100 entreprises, dont environ 90% des compagnies pétrolières internationales. (...)

D’autre part, cela préfigure de nouvelles règles dans d’autres pays, notamment en Europe. Les institutions européennes discutent depuis plusieurs mois de deux directives très proches de la loi Dodd-Frank. Le Parlement européen devrait se prononcer dès cet automne. Il ne peut ignorer le précédent américain, qui a donné le la (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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