Haut Conseil des Biotechnologies : quel avenir ?

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Article mis en ligne le 11 juillet 2019

dernière modification le 10 juillet 2019

Le 1er juillet 2019, le mandat du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) entrait dans les six derniers mois de son mandat. Nommés pour cinq ans, les membres actuels du HCB ne le seront officiellement plus le 31 décembre 2019. Mais, en attendant son renouvellement par le gouvernement français, force est de constater que le HCB a de moins en moins de ressources pour remplir ses missions de manière exhaustive.

En janvier 2019, le bureau du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) décidait, par manque de ressources humaines suffisantes du côté de son Comité économique, éthique et social (CEES), de reporter son travail sur la question du saumon transgénique. Plus largement, depuis deux ans et demi, le HCB ne publie plus que des avis partiels en réponse à des demandes d’autorisation, avis composés du seul avis de son comité scientifique (CS), sans la recommandation du CEES sur les aspects éthiques, économiques et sociaux.
Audit du HCB : des conclusions bien gardées

Avant l’été 2018, un audit des deux premiers mandats du HCB était ordonné par les cinq ministères de tutelle de cette instance [1] pour faire un bilan de son travail et proposer des perspectives d’évolution. Le fruit de cet audit était attendu pour fin 2018 voire début 2019. Or le rapport final n’a toujours pas été rendu public ni communiqué au HCB et aux personnes anciennement membres du HCB également auditionnées. Selon nos informations, ce rapport d’audit a bien été remis aux ministères mais ces derniers sont toujours en train d’analyser les conclusions à en tirer. À ce jour, personne ne connaît donc les éventuelles « perspectives d’évolution » du HCB.

Des perspectives d’évolution qui sont finalement simples : soit le HCB est maintenu dans sa forme actuelle, soit il est déstructuré mais avec comme obligation que ses missions soient toujours remplies. (...)

En 2018, un des ministères de tutelle du HCB, le ministère de l’Agriculture, décidait, selon le HCB, de ne pas remettre un de ses salariés à la disposition du CEES, en remplacement du précédent salarié qui avait démissionné en début d’année 2018. Le CEES, déjà amoindri en termes de membres, perdait alors un de ses deux salariés mis à disposition pour préparer des dossiers. Contrairement au CS qui ne rencontre pas de difficulté à voir renouvelés les postes des salariés mis à sa disposition.

Le nombre de salariés à disposition n’est pas la seule réduction que le HCB a connu. Depuis le début de son second mandat, le HCB était logé dans les mêmes locaux que le Ministre de la transition écologique et solidaire, boulevard Saint-Germain à Paris. Mais, après une réduction progressive du nombre de bureaux mis à disposition [7], c’est finalement un déménagement qui a eu lieu en 2019. Aujourd’hui, le HCB est logé dans des locaux décrits comme plus petits et surtout, sans espace de travail alors « prévu pour accueillir le président de l’instance et les présidents des deux comités » comme cela était rapporté début 2019 [8]. Une situation annoncée comme temporaire en attendant un autre déménagement bien que « sans plus de précisions sur le lieu et la date de ce nouveau déménagement » mais avec possibilité pour le CS de continuer à se réunir Bd Saint-Germain [9].
Un avenir en pointillé

Moins de salariés, moins d’espace, une présidence par intérim et un comité économique, éthique et social partiel et sans présidence, aucun appel à candidature encore publié, un rapport d’audit non communiqué... Le constat n’est pas au beau fixe pour cette construction d’une expertise nationale souvent décrite comme originale (...)

Outre le report de son travail sur le saumon, le HCB ne rend plus d’avis puisque son CEES n’est pas en mesure de produire des recommandations. Concernant les réponses à des demandes d’autorisation d’OGM en 2018, seuls les avis du comité scientifique, sans recommandation du CEES, sont affichés sur le site Internet du HCB. Et de fait, le HCB ne publie plus que des avis partiels ou des réponses du comité scientifique à des sollicitations directes reçues des experts européens. Autant dire que la mission du HCB de fournir au gouvernement un éclairage complet incluant une évaluation des risques et une analyse des aspects sociétaux sur les OGM n’est plus remplie. (...)

Au sein de l’Union européenne, le Haut Conseil des Biotechnologies est une originalité. Ce comité d’experts a été construit, sur la base notamment de la recommandation de la conférence de citoyens sur les OGM de 1998, de manière à ne pas fournir au gouvernement qu’un avis scientifique mais également une recommandation sur les questions sociétales que tel ou tel dossier OGM peut soulever. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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