La Convention d’Oviedo [1] est une Convention internationale pour la protection des Droits de l’Homme et la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Signée à Oviedo, en Espagne, cette convention est entrée en vigueur en décembre 1999. Elle émane du Conseil de l’Europe, gardien des Droits de l’Homme [2]. Elle fait prévaloir les droits humains sur l’intérêt de la société et de la science. C’est le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine biomédical. Cependant, tous les pays membres du Conseil de l’Europe ne l’ont pas ratifiée [3]. A l’aube du 21ème siècle, cette Convention, rendue nécessaire par les évolutions très rapides de la médecine et de la biologie, stipule que celles-ci doivent se faire au bénéfice des générations présentes et futures et sur les plans de l’individu, de la société et de l’espèce [4].
L’article 13 de la Convention d’Oviedo concerne les interventions sur le génome humain : « Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n’a pas pour but d’introduire une modification dans le génome de la descendance ».
La Convention a été ratifiée avant le développement des nouvelles techniques de modifications génétiques qui utilisent des endonucléases [5]. Ces nouvelles biotechnologies rendent possible des interventions sur le génome de l’embryon afin de « corriger » un défaut génétique ou d’apporter une séquence avantageuse. L’article 13 interdit ces interventions aux pays qui l’ont ratifiée. Certains de ces États ont alors demandé une révision de cet article, ce qui est voué à l’échec, vu qu’il faudrait l’accord de tous les pays signataires ! Il a alors été convenu, en 2021, qu’un groupe de travail devait apporter des précisions sur les termes « préventives, diagnostiques ou thérapeutiques ». Les conclusions viennent d’être données par le Conseil de l’Europe. Elles sont appelées « clarifications » [6].
Un problème de définitions
Les clarifications en question précisent ainsi pour les raisons préventives : « Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain, entreprise à des fins préventives, aura pour but d’éviter l’apparition d’une maladie ou d’un trouble. Les maladies et les troubles (également appelés " affections " au paragraphe 90 du rapport explicatif) sont définis conformément aux normes médicales internationalement reconnues. Un exemple de telles normes médicales est fourni par la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM) de l’Organisation mondiale de la santé » [7]. Pour les raisons diagnostiques ou thérapeutiques, nous n’en apprendrons pas plus dans les clarifications, le même vocabulaire étant employé dans ces deux autres occurrences.
Le paragraphe 90 du rapport explicatif de la Convention d’Oviedo précise que : « Sont interdites les interventions ayant pour objet de modifier les caractères génétiques ne se rapportant pas à une maladie ou à une affection » [8]. Il s’agit donc de savoir ce qu’est une maladie et une affection. Les recherches sur le site de l’OMS ne permettent pas de distinguer une affection d’une maladie, ce que confirme le dictionnaire médical en France : une maladie ou une affection est une altération de la santé. Le trouble est défini comme altération d’une fonction... A noter que l’OMS, dans son préambule, définit la santé comme un « état de complet bien être physique, mental et social ».
Le site de l’OMS ne dit pas quelles maladies ou affections seront envisagées pour modifier le génome d’un embryon qui, ainsi « soigné » [9], serait transféré à des fins de gestation. Il s’agit bien d’un soin pour l’enfant à naître, une correction de maladie.
Il est par ailleurs curieux que le Conseil de l’Europe fasse appel en ce domaine à l’instance internationale de l’OMS, représentant de nombreux pays dont la plupart n’ont pas ratifié la Convention d’Oviedo.
Prudence mais ambivalence de l’OMS et des instances européennes ? L’article 13 de la Convention d’Oviedo concerne les interventions sur le génome humain : « Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n’a pas pour but d’introduire une modification dans le génome de la descendance ».
La Convention a été ratifiée avant le développement des nouvelles techniques de modifications génétiques qui utilisent des endonucléases [5]. Ces nouvelles biotechnologies rendent possible des interventions sur le génome de l’embryon afin de « corriger » un défaut génétique ou d’apporter une séquence avantageuse. L’article 13 interdit ces interventions aux pays qui l’ont ratifiée. Certains de ces États ont alors demandé une révision de cet article, ce qui est voué à l’échec, vu qu’il faudrait l’accord de tous les pays signataires ! Il a alors été convenu, en 2021, qu’un groupe de travail devait apporter des précisions sur les termes « préventives, diagnostiques ou thérapeutiques ». Les conclusions viennent d’être données par le Conseil de l’Europe. Elles sont appelées « clarifications » [6].
Un problème de définitions
Les clarifications en question précisent ainsi pour les raisons préventives : « Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain, entreprise à des fins préventives, aura pour but d’éviter l’apparition d’une maladie ou d’un trouble. Les maladies et les troubles (également appelés " affections " au paragraphe 90 du rapport explicatif) sont définis conformément aux normes médicales internationalement reconnues. Un exemple de telles normes médicales est fourni par la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM) de l’Organisation mondiale de la santé » [7]. Pour les raisons diagnostiques ou thérapeutiques, nous n’en apprendrons pas plus dans les clarifications, le même vocabulaire étant employé dans ces deux autres occurrences.
Le paragraphe 90 du rapport explicatif de la Convention d’Oviedo précise que : « Sont interdites les interventions ayant pour objet de modifier les caractères génétiques ne se rapportant pas à une maladie ou à une affection » [8]. Il s’agit donc de savoir ce qu’est une maladie et une affection. Les recherches sur le site de l’OMS ne permettent pas de distinguer une affection d’une maladie, ce que confirme le dictionnaire médical en France : une maladie ou une affection est une altération de la santé. Le trouble est défini comme altération d’une fonction... A noter que l’OMS, dans son préambule, définit la santé comme un « état de complet bien être physique, mental et social ».
Le site de l’OMS ne dit pas quelles maladies ou affections seront envisagées pour modifier le génome d’un embryon qui, ainsi « soigné » [9], serait transféré à des fins de gestation. Il s’agit bien d’un soin pour l’enfant à naître, une correction de maladie.
Il est par ailleurs curieux que le Conseil de l’Europe fasse appel en ce domaine à l’instance internationale de l’OMS, représentant de nombreux pays dont la plupart n’ont pas ratifié la Convention d’Oviedo.
Prudence mais ambivalence de l’OMS et des instances européennes ? (...)