Gaza : après la mort d'un ado palestinien, peine minime pour un sniper israélien

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Gaza : après la mort d’un ado palestinien, peine minime pour un sniper israélien

Article mis en ligne le 2 novembre 2019

Un mois de travaux d’intérêt général dans une caserne et la perte de ses galons. C’est la peine dérisoire dont a écopé un soldat israélien dans le cadre d’un accord de plaider-coupable pour son rôle dans la mort d’un adolescent palestinien, tué par balle lors d’une des « Marches du retour » à Gaza. (...)

« Cause à effet »

D’après les motivations de la cour martiale communiquées à Libération, le soldat (dont l’identité n’a pas été révélée) a été reconnu coupable d’avoir fait feu « sans autorisation » et de « façon à mettre en danger la vie d’autrui », mais pas d’homicide. Si le militaire a reconnu avoir violé les « règles d’engagement » israéliennes, les juges se sont estimés incapables d’établir une relation de « cause à effet » entre le tir et la mort du jeune Gazaoui.

Le jugement, rendu lundi, désigne Othman Helles comme un « émeutier » – terme utilisé officiellement par Israël pour désigner tous les participants à la « Marche » sans exception – tentant de « s’infiltrer » en territoire israélien, et estime que le soldat se trouvait dans une « situation d’urgence, au milieu d’une émeute violente […] et sous pression », ce qui apparaît tout sauf évident sur les images. Aucune compensation matérielle n’est prévue pour la famille du jeune Palestinien. (...)

Il s’agit néanmoins de la première condamnation d’un soldat dans le cadre de la répression controversée du mouvement gazaoui par Tsahal, à l’exorbitant coût humain. En vingt mois, plus de 200 Palestiniens, dont une quarantaine de mineurs, ont ainsi péri sous les balles des snipers israéliens. Selon les autorités de Gaza, 18 000 autres ont été blessés, et plus de 120 amputés des membres inférieurs.
Série de morts choquantes

La « Marche du retour » a été lancée par la société civile palestinienne pour réclamer la levée du blocus et le « droit au retour » des réfugiés et leurs descendants dans leurs terres abandonnées en 1948, aujourd’hui en Israël. M (...)

La décision de Tsahal de tirer à balles réelles dès les prémices du mouvement sur des manifestants en grande majorité désarmés et pour certains à des centaines de mètres des barbelés a été considérée comme « illégale » aux yeux du droit international dans un rapport publié en février par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Conclusions rejetées par Israël et sa Cour suprême, qui a conforté la stratégie des généraux. Cet été, l’armée israélienne a pourtant revu ses « règles d’engagement », notamment la consigne de tirer dans les genoux, assurant désormais donner l’ordre de viser les chevilles pour éviter les blessures les plus graves.

Après une série de morts choquantes aux circonstances largement étayées par les médias (notamment celle de la jeune secouriste Razan al-Najjar), Tsahal a cependant annoncé l’ouverture d’une série d’enquêtes préliminaires dans « plusieurs cas ». Mais sans en préciser le nombre, ni les éventuels développements. B’Tselem, l’une des principales ONG israéliennes documentant les abus dans les Territoires occupés, accuse depuis plusieurs années la justice militaire de chercher à « blanchir » les soldats fautifs au terme d’investigations « partiales », à Gaza comme en Cisjordanie.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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