Douze organisations, des avocats et des universitaires (liste ci-dessous) appellent les députés à ne pas voter la loi de prorogation de l’état d’urgence et tous les parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure. Elles dénoncent la dangereuse logique du soupçon qui imprègne les deux textes. Les parlementaires ne doivent pas se laisser abuser par l’idée que la France va sortir d’un régime d’exception alors même qu’il s’agit de l’inscrire dans le marbre de la loi permanente.
Le discours du Président de la République, lors du Congrès à Versailles, a été l’occasion d’un nouveau tour de passe-passe : prétendre à une sortie de l’état d’urgence, quand, en même temps, le Sénat examinait une sixième loi de prorogation de ce dispositif d’exception, suivie du projet de loi antiterroriste qui pérennisera l’état d’urgence pour l’inscrire dans le droit commun.
Le 30 juin, lors d’une rencontre avec le Président de la République, notre collectif « état d’urgence / antiterrorisme » s’est employé à mettre au jour ces incohérences entre les annonces et les faits. Face à ces contradictions, le Président de la République n’a pas montré d’ouverture pour modifier le fond de ces projets de loi. Les perquisitions et assignations administratives, mesures phares de l’état d’urgence, aussi inefficaces qu’excessives, ne disparaîtront ainsi pas en novembre 2017. Elles seront pérennisées ; les assignés et perquisitionnés de l’état d’urgence d’aujourd’hui seront, sans nul doute, les assignés et perquisitionnés de la loi antiterroriste de demain.
En prétendant aujourd’hui réserver aux seuls terroristes ces mesures, le gouvernement reconnaît en creux l’usage arbitraire et dévoyé de l’état d’urgence. Autre preuve de duplicité du discours officiel : les interdictions dites « de séjour » (valant interdiction de se déplacer pour participer à une manifestation), censurées par le Conseil constitutionnel, ont été réintroduites par le gouvernement et aussitôt adoptées en commission des Lois du Sénat. Cette disposition spécifique pourra être utilisée contre des manifestants ou militants, sans lien avec le terrorisme, comme cela été le cas ces derniers mois.
Nos organisations alertent les parlementaires sur la nouvelle loi antiterroriste qui vise à normaliser la logique du soupçon. (...)
Le réseau « état d’urgence / antiterrorisme » est composé :
des organisations suivantes : ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Action Droits des Musulmans, Amnesty international – France, Collectif contre l’Islamophobie en France (CCIF), European Prison Litigation Network, Greenpeace France, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire international des Prisons (section française), Syndicat des Avocats de France et Syndicat de la Magistrature.
des cabinets d’avocats suivants : Cabinet Arié Alimi, Cabinet Bourdon, Cabinet VIGO (Emmanuel Daoud)
et d’universitaires (membres, notamment, Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de l’Université Paris Nanterre, engagés dans un programme de recherche sur l’état d’urgence 2015-17).