Égypte. « Lettre ouverte » au Président de la République sur l’accord imminent avec le FMI

CADTM

Article mis en ligne le 21 août 2016

Nous reproduisons ici la lettre ouverte adressée au président égyptien Abdel Fattah Al-Sissi par plusieurs organisations progressistes ainsi que 170 personnalités égyptiennes, dénonçant l’accord signé entre le FMI et l’Égypte pour un prêt de 12 milliards de dollars.

Par ce prêt, le FMI concrétise les espoirs qu’il avait formulés dans les premiers mois du processus révolutionnaire afin de le mener à une impasse. L’institution financière internationale avait dû reculer à plusieurs reprises face aux mouvements de protestation sociale qui s’exprimaient - et s’expriment encore malgré la répression - à travers tout le pays. Comme c’est la règle avec le FMI, ce nouveau prêt sera accompagné de conditionnalités drastiques en termes d’austérité budgétaire, celles-là même qui n’ont fait que dégrader la situation sociale du pays depuis le premier plan d’ajustement structurel en 1991. Ce prêt viendra alourdir la dette de l’Égypte, qui n’a cessé d’augmenter sous Moubarak et dont le niveau est aujourd’hui particulièrement élevé. Pire encore, il s’agit d’un prêt accordé à un régime dictatorial qui n’hésite pas à emprisonner et tuer les opposant-e-s politiques (notamment les Frères musulmans, mais également les militant-e-s progressistes), les journalistes et les personnes LGBTIQ. Dans le même temps, l’armée, dont est issu le président Al-Sissi, bénéficie d’un poids économique énorme (les estimations varient généralement entre 25 et 35% du PIB), opaque (le secret des affaires de l’armée est garanti constitutionnellement, d’où les différences d’estimations) et largement orienté vers l’économie de rente (donc non-productive). Si l’on ne sait pas encore exactement où finira l’argent du FMI, une chose est certaine : il ne servira pas l’intérêt de la population égyptienne. Face à cette situation, les revendications d’un audit de la dette égyptienne avec participation citoyenne et d’une suspension de paiement, absentes de cette lettre ouverte, semblent plus que jamais d’actualité.

Message des forces nationales à Monsieur de Président de la République,

« C’est avec préoccupation que les forces nationales signataires de ce message suivent l’issue des négociations entre le pouvoir exécutif et la délégation du Fonds monétaire international (FMI) qui visite actuellement l’Égypte avec l’intention de lui accorder un prêt de 12 milliards de dollars. C’est avec inquiétude qu’ils suivent les mesures financières et économiques extrêmement sévères et sans pitié pour la majorité du peuple égyptien composée des classes pauvres et moyennes. Le pouvoir exécutif avait déjà commencé à mettre en œuvre ces mesures avant même l’annonce de ces négociations. Et cela en ignorant totalement l’ensemble du peuple, de ses syndicats, de ses fédérations et de ces forces politiques.

Le pouvoir exécutif a, en coordination avec la Banque centrale, procédé au flottement partiel de la Livre égyptienne (LE), en attendant son flottement total, conformément aux conditions du FMI. De même, il a présenté des projets de loi sur le service public et sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a planifié la vente des actifs et des propriétés du peuple égyptien, parmi lesquels des banques et des entreprises rentables, et ce, dans une situation économique malheureuse où l’endettement intérieur frise les 2500 milliards LE et l’endettement extérieur a atteint 53 milliards de dollars en mars 2016.

Si nous prenons en compte l’annonce de l’accord sur un emprunt de 25 milliards de dollars pour financer la construction de la centrale nucléaire de Dabaa, ainsi que 21 milliards de dollars auprès du FMI, de la Banque mondiale et autre institutions, l’endettement public aura atteint un niveau inédit dans l’histoire économique contemporaine de l’Égypte. Cela à un moment où une partie des investisseurs égyptiens, arabes et étrangers a cessé de drainer des capitaux en Égypte et une autre a retiré ses capitaux pour les transférer à l’étranger à un moment où la situation du tourisme s’est détériorée, les revenus du canal de Suez et du pétrole ont sensiblement baissé et les réserves égyptiennes en devises se sont réduites à près de 15,5 milliards de dollars fin juillet 2016

Les signataires de ce message estiment que le chemin que prend le pouvoir exécutif est source de ruine étant donné qu’il a été choisi à partir d’une vision étriquée des possibilités de résoudre la crise socio-économique, déconnectée de la crise politique et uniquement basée sur les recommandations du FMI. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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