EMPREINTE TERRE MATIÈRES PREMIÈRES : UNE ONG SUISSE INVENTE UN GENDARME INTERNATIONAL

NOVETHIC

Article mis en ligne le 5 septembre 2014

La Suisse est la plaque tournante du commerce des matières premières. 500 sociétés helvétiques y contrôlent 20% du négoce mondial. Méconnues du grand public, elles brassent pourtant des dizaines de milliards d’euros. Parfois au détriment des pays où elles opèrent. Car aucune réglementation ne les oblige à contrôler l’origine, parfois illégale, des matières premières.

Pour contraindre les entreprises à prendre leurs responsabilités, l’organisation non gouvernementale helvétique, La déclaration de Berne, demande la création d’une autorité de surveillance des marchés des matières premières. Elle en a même dessiné les contours dans un site Internet plus vrai que nature. Et si elle existait vraiment ? (...)

Nous sommes le 26 juin 2016. La « Rohma », la nouvelle autorité suisse de surveillance des marchés des matières premières annonce l’ouverture d’une enquête contre Demynag. Selon un rapport d’une organisation non gouvernementale (ONG), La déclaration de Berne, cette société helvétique de négoce aurait livré des produits pétroliers à des sociétés nigérianes détenues par M Yvoirien, un député nigérian suspecté de détournement de biens publics. L’affaire éclabousse ce groupe pourtant considéré comme une valeur sûre de la Bourse.

Demynag risque gros. Si lors de ses perquisitions, les inspecteurs de la Rohma découvrent que la société de négoce n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du caractère irréprochable de son partenaire commercial, Demynag pourrait se voir infliger une amende. Voire se faire retirer sa licence lui permettant d’exercer son activité en Suisse. Sans parler de la dégradation de son image auprès des investisseurs. (...)

Mettre fin à la malédiction des ressources par la transparence

L’affaire n’est pour l’instant qu’un scénario de régulation fiction. Mais l’organisation non gouvernementale (ONG) helvétique, La déclaration de Berne, veut y croire. Son projet d’Autorité de surveillance du marché des matières premières est tellement abouti qu’elle a même décidé de créer un site Internet qui en présente tous les contours, comme une vraie institution. Le résultat est bluffant. Après tout, "il y a quelques années seulement, la fin du secret bancaire faisait figure de doux rêve", rappelle Olivier Longchamps, responsable fiscalité et finances de l’ONG. (...)

Dans les circonstances politiques actuelles, la mise en place d’une réglementation n’est clairement pas envisageable à court terme, reconnaît Olivier Longchamps. Mais la Rohma est une proposition concrète et visionnaire – c’est aussi la seule – dont on veut qu’elle serve de boussole pour une future réglementation."

Lancée le 1er septembre, cette campagne a le grand mérite de relancer le débat sur la question.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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