Déclaration d’ATTAC Argentine face aux actions judiciaires au sein du CIRDI

CADTM

Article mis en ligne le 5 octobre 2013

En tant qu’ATTAC Argentine nous manifestons notre rejet de la décision du gouvernement argentin de payer 500 millions de dollars à cinq entreprises transnationales qui ont intenté une action en justice contre le pays devant le Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (CIRDI).

Il s’agit d’une attaque contre le Trésor public pour des concessions faites aux entreprises par des Traités bilatéraux sur l’investissement (TBI) signés par l’Argentine dans les années 90 et toujours en vigueur aujourd’hui, couplées à un processus défavorable de privatisation des services publics pendant la période des gouvernements Menem (1989-1999). (...)

Dans le cas présent, il s’agit d’actions intentées par les entreprises Azurix (concessionnaire d’Enron, entreprise mise en faillite suite à une fraude internationale, qui avait en charge le service d’eau potable et d’égouts de la province de Buenos Aires et dont le contrat s’est achevé en 2002), Blue Ridge (fonds qui a racheté le jugement arbitral en faveur du cas CMS (Gas Transmission Company dont le contrat avait également pris fin en 2002, Vivendi (pour le cas Aguas de Aconquija de fourniture d’eau potable de la province de Tucuman), National Grid (entreprise britannique faisant partie de Transener) et Continental Casualty Company, (actionnaire de CNA qui assurait les risques du Travail et qui possédait des lettres de change du Trésor argentin en pesos convertibles en dollars). Toutes ces actions ont été intentées par ces entreprises devant le CIRDI, tribunal d’arbitrage dépendant du groupe Banque mondiale suite à la dévaluation du peso argentin en janvier 2002 lors de la plus importante crise économique et sociale de l’histoire du pays. Elles ont fait valoir que le gouvernement n’avait pas respecté les conditions des contrats.

Ces cinq actions en justice viennent s’ajouter à plus de 40 autres d’entreprises transnationales devant le CIRDI. Si l’Argentine se soumettait à toutes les décisions de ce tribunal d’arbitrage, le pays devrait débourser 65 milliards de dollars soit 13,7% du PIB argentin.

Ces entreprises poursuivent le gouvernement argentin devant le CIRDI sur base de la signature de 55 TBI au cours de la décennie 1990 pour de donner lieu à ce qui est appelé "sécurité juridique" pour les investissements. Ces traités sont en réalité un ensemble de prérogatives pour les entreprises étrangères contraignantes pour l’Etat qui peut se voir obligé de mettre en œuvre des politiques publiques aux conséquences néfastes pour la majorité de sa population. Les TBI permettent d’intenter des actions contre un Etat devant des tribunaux d’arbitrage comme le CIRDI.

C’est pour cette raison qu’ ATTAC Argentine demande le retrait d’urgence de l’Argentine du CIRDI ainsi que la déclaration de nullité de ses TBI. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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