"De la mer à la prison" : comment ceux qui traversent la Manche sont criminalisés

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Article mis en ligne le 13 juillet 2023

En un an d’application du Nationality and Borders Act, adopté au Royaume-Uni en juin 2022, les procès criminalisant les passages par canots de la Manche se sont multipliés. De plus en plus d’exilés sont accusés "d’entrée illégale", ou de "facilitation" de ces entrées en étant considérés comme "pilotes" des small boats. Les condamnations s’enchaînent, tandis que des chercheurs et activistes s’organisent pour compiler les données de cette "nouvelle phase de criminalisation".

"Vous vous êtes mis en danger, ainsi que les autres, et avez obligé les garde-côtes à consacrer un temps et des ressources considérables pour venir vous secourir". Ces mots sont ceux d’un juge, face à un migrant soudanais comparaissant pour "entrée illégale". Ils sont rapportés par l’activiste et observateur des droits humains Benny Hunter, qui raconte une série d’audiences à la cour de Canterbury, dans un article paru mardi 11 juillet sur le site du média openDemocracy.

Il y a un an, le 28 juin 2022, le Nationality and Borders Act (NABA) est venu amender et renforcer un texte de loi datant de 1971, criminalisant l’entrée illégale sur le territoire britannique. Depuis lors, les procès se multiplient pour juger les personnes migrantes arrivées illégalement ou ayant "facilité" l’arrivée d’autres personnes en pilotant le canot dans lequel elles ont traversé la Manche. (...)

Pour qu’une personne soit accusée du motif, bien plus grave aux yeux de la loi, d’avoir piloté un small boat (article 25 de la loi), il suffit d’avoir été identifié comme ayant eu "la main sur la barre du canot, même temporairement", rappelle Victoria Taylor, doctorante au Centre de Criminologie de l’Université de droit d’Oxford et membre du laboratoire de recherche Border Criminologies. Celle-ci a écrit un article universitaire, paru en juin, détaillant les logiques à l’œuvre.

Photographies de drones et témoignages de passagers (...)

Dans au moins une des affaires observée au tribunal par le réseau de chercheurs dont elle fait partie, "la simple "proximité" de la barre du canot a été suffisante pour justifier l’inculpation". Et ce, malgré les dénégations du prévenu.

Dès le centre de Manston, les personnes sont placées en garde-à-vue et interrogées, puis "comparaissent généralement devant le tribunal de première instance le lendemain", détaille la doctorante. Résultat : "l’ensemble du processus, de la mer à la prison, prend moins de 48 heures".

Certains prévenus sont même jugés en visio-conférence, constate l’observateur des droits Benny Hunter. En juillet, celui-ci a par exemple assisté au procès d’un jeune Soudanais de 16 ans, jugé depuis un centre de rétention.

"Une personne arrêtée tous les cinq ou six bateaux" (...)

"Nouvelle phase de criminalisation"

Au début des procès et en l’absence de directives officielles claires, les magistrats gardaient de la souplesse dans les condamnations, avec des amendes ou du sursis. Mais au fil des mois, des peines plus sévères sont apparues. A l’heure actuelle, toujours selon les observations du réseau de chercheurs Border Criminologies, la majorité des condamnés "reçoit des peines privatives de liberté allant de 9 à 12 mois, dont la moitié effectuée en prison".

La loi britannique de 1971 permettait déjà ce type de condamnations sévères. (...)

Mais le NABA a élargi les motifs de condamnations - par exemple, en créant la notion d’entrée "sans autorisation d’entrée valable" -, provoquant une intensification des procès. Ce qui fait dire à la chercheuse Victoria Taylor que ce n’est que le "début" d’une "nouvelle phase de criminalisation" qui se déroule dans les tribunaux britanniques, en particulier dans le comté du Kent.
Peines alourdies

En outre, le NABA a allongé les peines maximales encourues. (...)

Cette voie prise par les autorités britanniques n’est pas sans rappeler celle appliquée - à un degré supérieur, pour le moment - par la Grèce. Régulièrement, des exilés sont condamnés à des peines de prison dépassant la centaine d’années ; bien qu’en pratique, le temps passé derrière les barreaux soit limité à 20 ans dans la législation grecque.Cette voie prise par les autorités britanniques n’est pas sans rappeler celle appliquée - à un degré supérieur, pour le moment - par la Grèce. Régulièrement, des exilés sont condamnés à des peines de prison dépassant la centaine d’années ; bien qu’en pratique, le temps passé derrière les barreaux soit limité à 20 ans dans la législation grecque.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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