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Cour de Justice de l’union européenne : ARRÊT DE LA COUR (grande chambre), définissant la persécution religieuse
Article mis en ligne le 14 septembre 2012

Cet arrêt est important et fait jurisprudence :

En effet, de nombreux pays de l’UE n’accorde l’asile pour motif religieux qu’en cas de persécution extrême, c’est-à-dire en cas de risque pour l’intégrité physique de la personne du seul fait de son appartenance religieuse. Ainsi, nombre de demandeurs sont déboutés sous prétexte qu’ils ont la possibilité de pratiquer leur religion en privé ou secrètement, dans leur pays d’origine.

La Cour de justice a mis fin à cette interprétation restrictive en rappelant que le droit à la liberté religieuse garantit également la possibilité de manifester sa religion en public et en groupe. De la même manière, elle a rappelé que, selon la directive 2004/83/CE, certaines formes d’atteintes à la possibilité de manifester son appartenance religieuse publiquement justifie le statut de réfugié, sous réserve de la gravité de ces atteintes et que les manifestations publiques susceptibles de causer ces atteintes soient prescrites par la religion. Enfin, elle a affirmé qu’un Etat ne peut exiger qu’un D.A renonce à la pratique public de sa religion pour ne pas être persécuté.

Cette interprétation s’impose désormais à l’ensemble des Etats de l’UE pour toute demande d’asile pour persécution religieuse, et pour toutes les religions. (...)