Contre le cynisme du monde d’avant, s’attaquer enfin aux champions de l’évasion fiscale

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Eva Joly est membre de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) et ex-députée au Parlement Européen

Article mis en ligne le 28 juin 2020

dernière modification le 27 juin 2020

Pendant la crise, alors que l’Etat est au chevet des entreprises, une bonne moitié des entreprises du CAC 40 devrait verser entre 35 et 41 milliards d’euros de dividendes. Une situation inacceptable. Mais des solutions existent, et il n’y a pas de temps à perdre. (...)

Vous vous souvenez le « monde d’après » ? La pandémie du Coronavirus a semé le deuil dans des centaines de milliers de familles et mis les économies mondiales à genoux ; mais en forçant plus de la moitié de l’humanité à s’arrêter, à se confiner, ce coup d’arrêt nous a également contraint à penser, à rêver à un monde plus juste, égalitaire, moins discriminatoire, plus vert, aussi. Dans ce monde, on reconnaîtrait l’importance de services publics de qualité, après avoir vu le système de santé se battre héroïquement contre le virus, et nos professeurs tenter de poursuivre leur enseignement à distance, malgré l’absence de ressources. D’ailleurs, n’est-ce pas les entreprises même qui ont plébiscité le rôle de l’Etat ces dernières semaines, en implorant des plans de sauvetages et le financement du chômage partiel ? (...)

C’ est ainsi qu’Amazon, après avoir doublé ses profits aux Etats-Unis en 2018, n’y payera pourtant pas un seul dollar d’impôt, pour la deuxième année consécutive.
C’est pourquoi, et alors que l’administration américaine vient de faire savoir qu’elle ne veut plus participer aux négociations pour une remise à plat de la fiscalité des multinationales, il est urgent que les pays mettent en place, régionalement ou unilatéralement, des taxes au moins temporaires sur les géants du numérique.
(...)

Quand on se prépare, comme la France, à un recul du produit intérieur brut de 11% et à des licenciements par centaines de milliers – le FMI table sur une récession mondiale de 4,9% – l’austérité n’est plus de mise. Il faut investir dans la santé, l’école, les infrastructures, mais aussi pour soutenir les entreprises, en particulier les plus petites. Mais même si certains gouvernements, notamment en France, font mine d’ignorer qu’il faudra finalement payer la facture, il faut, dès maintenant, se tourner vers ceux qui profitent du système sans y contribuer. (...)

Alors que les projets d’expansion sont limités par l’incertitude et les capacités excédentaires des entreprises, ce ne sont de toutes façons pas des baisses d’impôts qui stimuleront l’investissement privé. Elles priveraient en revanche les Etats de ressources précieuses.
Et pour protéger, et augmenter ces dernières, il nous faut enfin, comme le suggère le rapportde l’ICRICT, faire un gros effort sur la transparence pour débusquer les montants camouflés dans les paradis fiscaux.
(...)

Il n’y a pas de temps à perdre. La crise financière de 2008 nous avait déjà fait rêver d’un monde d’après plus juste, avec les résultats que l’on sait. Perdre cette nouvelle opportunité, alors que les crises sociales, humaines et climatiques se multiplient dans le monde entier, serait impardonnable.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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