Contre l’économie au black, le Portugal lance la tombola fiscale

Basta !

Article mis en ligne le 28 février 2014

Au Portugal, l’économie parallèle représente plus du quart du PIB. Pour inciter les Portugais à ne plus resquiller la TVA, le gouvernement va instaurer... une tombola. Chaque semaine, un ticket de caisse sera tiré au sort. Objectif : prévenir la fraude et l’évasion fiscale, en invitant les consommateurs à exiger des factures pour tous leurs achats, auprès des commerçants. Une façon de faire oublier la hausse de la TVA et la politique d’austérité du gouvernement ?

Pour les consommateurs, l’opération n’est pas compliquée. Ils ne sont pas obligés de conserver une copie de la facture puisqu’en principe, la caisse enregistreuse du commerce est dotée du logiciel qui permet de communiquer directement les données au fisc. Une obligation depuis le 1er janvier 2013 qui a contraint de nombreux petits commerces à faire un saut coûteux dans la modernité. A noter que si l’on veut être exclu du tirage au sort, il faut en faire expressément la demande aux impôts.

Le gouvernement doit encore préciser le cadre du tirage au sort, en établissant un plancher minimum, 2 ou 5 euros de consommation par exemple – au comptoir il faudra boire deux cafés accompagnés d’une pâtisserie ! – ou en décidant de faciliter le cumul des sommes dépensées sur une seule facture. Sans doute sera aussi autorisé un fractionnement des grosses factures pour augmenter les chances du contribuable au tirage au sort…

« Les Portugais adorent les jeux de hasard »

Pour que les Portugais se prennent au jeu, il y aura soixante tirages au sort par an, soit un par semaine, plus des extras. (...)

La toile relaie aussi le mécontentement de ceux qui y voient une de ces mesures symboliques destinées à faire oublier l’énorme ponction fiscale instaurée sous couvert d’austérité. Entre 2012 et 2013, la pression fiscale a augmenté de 35% au Portugal. Le pays est champion d’Europe. Beaucoup s’interrogent aussi sur l’impact réel de ce type de jeu, et estiment que seul l’allégement de cette pression fiscale pourrait réduire les paiements au black. D’autres rejettent l’idée d’un clientélisme d’un nouveau genre, où celui qui consomme le plus peut gagner plus, s’il a de la chance. (...)

Pourtant, ce n’est pas à ce niveau qu’a lieu la plus grande évasion fiscale. Mais bien au niveau des grandes entreprises et des professions libérales, catégories exclues, comme les PME, du tirage au sort. Et la création de la « facture de la chance » intervient justement au moment où le Portugal se fait épingler par la Commission européenne. Bruxelles, dans son rapport sur la lutte contre la corruption publiée en janvier, estime « qu’il n’y existe pas de stratégie nationale en vigueur contre le fléau ». (...)

Selon un document portugais, seulement 8,5% des 825 enquêtes pour corruption entre 2004 et 2008 ont abouti à un procès. Et 6% des cas seulement se sont conclus par une condamnation. Le sentiment d’impunité pour les gros bonnets jamais épinglés n’encourage guère les Portugais à « moraliser » leur attitude. (...)

Reste que le débat sur l’aggravation de la situation économique et l’augmentation dans le même temps de l’économie parallèle n’a pas lieu au Portugal. Le poids de l’économie parallèle a augmenté de 4% entre 2011 et 2012, pour atteindre 27% du PIB du pays. Quelque 44 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État. Soit pratiquement la moitié de ce que le Fonds monétaire international et l’Union européenne ont prêté au Portugal dans le cadre du programme d’ajustement économique.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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