Comment les professionnels de l’évasion fiscale noyautent les institutions européennes

Basta !

Article mis en ligne le 12 juillet 2018

dernière modification le 11 juillet 2018

Imaginez que la Commission européenne commande des études à Philip Morris pour concevoir ses politiques de lutte contre le tabac, ou que des anciens employés des entreprises pétrolières Total, Chevron ou ExxonMobil soient chargés de décider des meilleures mesures pour lutter contre le changement climatique, après avoir consulté leurs anciens collègues via des groupes d’experts et des rendez-vous de lobbying. Les instances européennes sont réputées pour être un paradis des lobbyistes, mais peut-être pas à ce point. Il est pourtant un domaine où c’est exactement ce qui est en train de se passer, selon un nouveau rapport de l’organisation bruxelloise Corporate Europe Observatory, publié en collaboration avec l’Observatoire des multinationales : celui de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales des grandes entreprises.

Le scandale des LuxLeaks est venu mettre en lumière le rôle central des géants de l’audit et de la comptabilité – Pricewaterhousecoopers (PWC), Deloitte, KPMG et EY, surnommés les « Big Four » — dans l’industrie de l’évitement fiscal (relire à leur sujet notre enquête : Comment les géants de l’audit ont pris le pouvoir). Ces firmes conçoivent des montages d’évitement fiscal, et se chargent de les vendre à des multinationales, mais aussi d’influencer les gouvernements. Les LuxLeaks ont révélé que PWC s’est chargé de négocier avec le gouvernement du Luxembourg et ses entreprises clientes les fameux rescrits fiscaux (rulings en anglais) accordant à ces dernières des conditions de taxations très avantageuses. Et c’est encore PWC qui a traîné devant les tribunaux les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, avec le journaliste Édouard Perrin, pour avoir rendu publics ces documents.

Politiques européennes « made in PWC »

Et pourtant, c’est à ces mêmes géants de l’audit et de la comptabilité que fait appel l’Union européenne pour élaborer sa politique de lutte contre l’évitement fiscal. (...)

Bien entendu, les « Big Four » peuvent aussi compter sur le soutien des grandes entreprises qui sont leurs clientes, ainsi que des lobbys patronaux européens et nationaux. Le Medef et l’Afep (Association française des entreprises privées, qui représente le CAC40) ont fait de la lutte contre la transparence fiscale l’un de leurs principaux chevaux de bataille, aussi bien au niveau français qu’à Bruxelles. (...)

le Medef a organisé une session de travail pour leurs assistants au printemps 2017, avec les directeurs fiscaux de Renault, L’Oréal et Danone, pour les alerter sur les « risques » et les « implications pratiques » du reporting pays par pays public.

« Il faut créer un mur étanche entre les législateurs et l’industrie de l’évitement fiscal »

Face à la succession des scandales, et dans un contexte d’austérité budgétaire sur le vieux continent, les instances européennes se devaient de faire quelque chose pour lutter contre l’évitement fiscal des multinationales. La stratégie de PWC et des autres « Big Four » dans ce contexte est surtout de s’assurer que les mesures effectivement prises ne portent pas trop atteinte à leurs intérêts, et qu’elles restent au centre du jeu entre multinationales et gouvernement (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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