CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE NOR INTK1233053C du 26/08/2012 relative à
l’anticipation et à
l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.

Date d’application : immédiate

Résumé : La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat
dans le cas d’évacuations de
campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des
acteurs locaux à mettre en œuvre autour
du Préfet.
L’action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le
respect des principes fondateurs de la
République.
En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis
en question. Il revient au préfet
d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis
fin, au besoin avec le concours de la
force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la
sécurité des personnes est mise en cause,
cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de
la responsabilité de l’État, il en va
des fondements même du contrat social dans notre Nation.
Il convient également, au regard de ces principes, d’assurer un
traitement égal et digne de toute personne
en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le
travail le plus en amont de la décision
de justice qu’il est possible, de proposer des solutions
d’accompagnement en mobilisant prioritairement
les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans
une logique d’anticipation et
d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un
diagnostic et la recherche de solutions
d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion
des personnes (scolarisation,
santé, emploi, logement/mise à l’abri (...).