Ce qu'on ne dit pas sur le miracle gazier américain

Les Echos

Ce qu’on ne dit pas sur le miracle gazier américain

Article mis en ligne le 5 mars 2013

Si l’exploitation du gaz de schiste est en passe de faire redémarrer l’économie américaine, c’est en grande partie grâce à l’Etat fédéral qui, via de multiples exonérations fiscales sur les forages, subventionne massivement les opérateurs.

A quel prix le gaz naturel doit-il se vendre aux Etats-Unis pour que la facturation hydraulique laisse un peu d’argent aux producteurs de gaz de schiste ?

Merrill Lynch avance le chiffre de 4 à 6 $ par million de British Thermal Units (MMBTU), Ben Dell chez Bernstein Research ou John Dizard du « Financial Times » parlent plutôt de 6 à 8 $ par MMBTU. Or sur le marché à terme, le gaz naturel se vendait le 2 novembre 2012 à 3,54 $/MMBTU. Les producteurs de gaz de schiste perdent donc de l’argent. Rex Tillerson, le PDG d’Exxon, le confessait le 27 juin 2012 : « Nous sommes tous en train d’y laisser notre chemise. »

Et pourtant… Banques d’investissement, courtiers, grands cabinets comptables et sociétés de conseil continuent à promouvoir l’idée d’une révolution du gaz de schiste. Pourquoi ?

C’est qu’ils ont un atout maître, dont on parle curieusement assez peu : les subventions.

– Exxon peut subir des pertes sur le gaz de schiste grâce aux subventions massives qu’il reçoit pour le pétrole. Celui qu’il obtient grâce aux forages en eau profonde dans le golfe du Mexique est exonéré de redevances fédérales sur les 87,5 premiers millions de barils de chaque puits. La loi qui l’autorise, le Deep Water Royalty Relief Act de 1995, ne fixe aucune limite au nombre de puits qu’une entreprise peut forer sur la section pour laquelle elle a acheté les droits, et chaque nouveau puits démarre le compteur à zéro. Si elle continue d’exploiter le puits au-delà de 87,5 millions de barils, la redevance passe à environ 17 %, ce qui reste un cadeau comparé aux 53 % imposés pour un forage en eau profonde au large du Royaume-Uni, ou 76 % au large de la Norvège. (...)

– Une autre société américaine subit des pertes massives dans le gaz de schiste : Chesapeake Energy. Les entreprises de forage comme Chesapeake, qui ne sont pas des compagnies pétrolières intégrées comme Exxon, reçoivent une subvention fiscale pour les forages. Grâce à une loi de 1916, elles peuvent amortir la quasi-totalité des coûts de forage d’un puits dans l’année du forage, plutôt que d’étaler l’amortissement sur la durée de vie utile du puits.

Si elles en forent assez, elles peuvent compenser les revenus qu’elles tirent de puits plus anciens, ou de toute autre source de revenus, ce qui réduit leurs impôts, parfois jusqu’à zéro. Il y a donc une réelle incitation à forer des puits. Une activité comme la fracturation hydraulique est parfaite pour ce cas de figure, car de nombreux puits ne sont pas productifs. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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