Cadeau du gouvernement aux secteurs polluants : 25 milliards d’euros

Reporterre

Article mis en ligne le 23 octobre 2021

dernière modification le 22 octobre 2021

Le Réseau Action Climat a analysé le projet de loi de finances et révèle que 25 milliards d’euros seront utilisés par l’État en 2022 pour soutenir des secteurs polluants tels que l’aviation ou la construction.

Pour le RAC, il est temps de « secouer le statu quo ». La diminution de ces dépenses est « un chantier essentiel » : « Supprimer un milliard d’euros d’aides néfastes pour le climat peut souvent être plus impactant qu’ajouter un milliard d’euros pour financer des solutions. »

Dans la ligne de mire de l’association : les nombreuses niches fiscales, des exonérations d’impôts, des réductions de TVA. Elle juge « tiède » le bilan du quinquennat d’Emmanuel Macron. En cinq ans, ces dépenses sont, en effet, restées à peu près identiques. Une situation en complète contradiction avec les engagements internationaux de la France. (...)

En 2016, les pays du G7 s’étaient dits « déterminés à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles » d’ici 2025.
« La suppression de ces aides devra représenter un fil rouge du quinquennat à venir »

« On devrait avancer très rapidement sur ce sujet mais ce n’est pas le cas, déplore Meike Fink, responsable transition écologique au RAC. Avec la crise économique, le gouvernement a mis un voile sur ce type de dépenses. Il y a eu très peu de débats, les enjeux ont été évacués. » La suppression de ces aides devra représenter « un fil rouge du quinquennat à venir », dit-elle à Reporterre.

Dans son rapport, le RAC a identifié onze mesures néfastes pour le climat. Celle qui coûte le plus cher est l’exonération de taxation du kérosène, le carburant utilisé pour le moteur des avions. En 2022, cette aide coûtera 3,6 milliards d’euros. (...)

Au-delà des questions climatiques, des dépenses publiques participent aussi à la perte de la biodiversité, prévient le RAC, notamment en renforçant l’artificialisation des sols. Il s’agit principalement d’abattages fiscaux qui promeuvent la construction de logements neufs et facilitent le bétonnage d’espaces naturels et agricoles au profit d’activités commerciales et industrielles. Au total, ces dépenses représentent plus de 900 millions d’euros. (...)

Au cours de son mandat, le gouvernement n’a pas pris la mesure de l’enjeu. Du moins, il s’est arrêté au milieu du gué. Il a procrastiné. En 2019, le gouvernement avait déclaré vouloir supprimer la subvention du gazole non routier, hors agriculture, d’ici 2021 mais il a préféré reporter la mesure à 2023, soit après la fin du quinquennat. Dans la loi Climat figure aussi le principe d’une suppression des avantages fiscaux sur le gazole utilisé par les poids lourds… sans précision sur le calendrier. Enfin, la discussion sur l’exonération de taxation du kérosène s’est résumée à une écocontribution sur les billets d’avion, jugée largement insuffisante par les ONG et les députés écologistes.

Meike Fink rappelle que cette timidité politique pourrait avoir des conséquences judiciaires : « Dans le cadre de l’Affaire du siècle, le tribunal administratif de Paris vient d’exiger du gouvernement de réparer le « préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Continuer à dépenser des milliards pour des activités néfastes pour le climat serait en contradiction avec cette obligation. »

Le RAC demande dès maintenant la publication d’un plan d’action national de sortie de ces dépenses. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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