COP21 : Vers un accord non contraignant, qui se soustrait à la contrainte climatique !

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Le blog de Maxime Combes

Article mis en ligne le 13 novembre 2015

(...) Journalistes et commentateurs se sont étonnés – certains faisant mine de s’étrangler – des déclarations de John Kerry dans la presse : « ce ne sera certainement pas un traité (…) et il n’y aura pas d’objectifs de réduction juridiquement contraignants comme cela avait été le cas à Kyoto » a affirmé le secrétaire d’Etat américain dans le Financial Times. Il n’y a pourtant rien de surprenant, puisque Kerry exprime à travers ces mots une position constante de la diplomatie américaine à ce sujet : les Etats-Unis ne veulent pas ratifier un texte international qui institue une contrainte légale internationale qui pourrait leur être opposée en matière de réchauffement climatique.

(...) les Etats ont déterminé au niveau national, en fonction de leurs propres situations et désirs, des contributions nationales (INDCs dans la novlangue de l’ONU) qui ne pourront leur être opposées sur le plan du droit international.Ainsi, à la contrainte juridique, seule à-même d’instituer une contrainte et un engagement politique forts, il est préféré une déclaration d’intention sans valeur légale internationale. Quand François Hollande affirme que « les engagements qui ont été pris devront être tenus et respectés », c’est peut-être un souhait présidentiel, mais aucunement la traduction orale d’un dispositif légal dans le cadre des négociations.

Explications. L’accord de Paris comporte trois dimensions principales :

un nouvel instrument juridique qui prendra la suite du protocole de Kyoto après 2020 et qui fixe les principes et les mécanismes qui organiseront les négociations à partir de 2020 ;

un second texte classique, similaire à tous les textes de fin de COP, qui répertorie le travail effectué dans le processus de négociations et précise toute une série de décisions qui n’ont pas la valeur d’un traité international contraignant : c’est ici qu’il sera mentionné que la COP21 « accueille avec bienveillance » les contributions nationales des Etats que ces derniers ont rendu public en 2015 ;

une série d’annexes et de textes complémentaires, sans aucune force légale, qui comprendront notamment le contenu des contributions nationales des Etats ;

Des inventaires plutôt que des clauses de révision à la hausse (...)

Entre l’impératif du « shall » et les incertitudes d’une formule telle que « visant à », on voit très clairement la faible portée juridique et contraignante des engagements pris. Les contributions nationales des Etats n’auront donc aucune fore légale (...)

Certains commentateurs, qui se présentent comme des spécialistes des négociations sur le réchauffement climatique, ne cessent d’affirmer que « les Etats-Unis n’ont jamais ratifié des accords qui prévoient des clauses avec sanctions » et qu’il ne faut donc pas être surpris. D’autres affirment que la contrainte juridique n’est pas l’essentiel et qu’il faut se concentrer sur l’efficacité pratique des mécanismes. C’est oublier un peu vite qu’il existe au niveau international de puissantes contraintes légales – dont les Etats-Unis sont d’ardents promoteurs – et qui ont été fixées dans le cadre des accords de libéralisation du commerce et de l’investissement. En cas de non respect des règles ratifiées, es Etats peuvent être attaqués par d’autres Etats via l’Organe des Règlements des différends de l’OMC ou par des multinationales via les tribunaux d’arbitrage prévus par ces Traités.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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