Aux Etats-Unis, des enfants gagnent un procès pour protéger le climat

Reporterre

Article mis en ligne le 26 novembre 2015

La cour supérieure de l’Etat de Washington, aux Etats-Unis, vient de rendre une décision favorable aux enfants. Ceux-ci attaquaient le ministère local de l’Environnement. Le juge confirme que les lois de l’Etat sur le CO2 sont insuffisantes. Cette décision s’inscrit dans un mouvement international de justice pour le climat.

« Je ne vais pas rester assise et regarder mon gouvernement ne rien faire. Nous n’avons pas de temps à perdre. Je pousse mon gouvernement à prendre des mesures concrètes sur le climat, et je ne m’arrêterai pas jusqu’à ce qu’ils changent d’attitude », C’est ce qu’a dit Zoe Foster, 13 ans, l’une des enfants qui viennent de gagner un procès contre l’État de Washington, aux États-Unis. (...)

– En juin dernier, le Tribunal de La Haye donnait raison aux neuf cents citoyens néerlandais et à la fondation environnementaliste [Urgenda-Whttp://www.urgenda.nl/en/] , qui demandaient au gouvernement des Pays-Bas de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

– Début novembre, une Haute Cour au Pakistan, donnant raison au fermier qui attaquait l’État, a créé un précédent juridique en ordonnant au gouvernement d’appliquer effectivement sa politique de changement climatique et de créer une commission pour en superviser le processus.
Les enfants s’en mêlent

– Et tout récemment, aux États-Unis, le 19 novembre, Hollis R. Hill juge de la Cour supérieure de King County, dans l’État de Washington, a rendu une première décision aux États-Unis, dans le cas sans précédent de huit adolescents, dont le plus jeune avait 9 ans an début de la procédure. Le tribunal leur a donné raison en validant le fait qu’il existe des « preuves scientifiques selon lesquelles les taux actuels de réduction du CO2, inclus dans les lois de l’État de Washington. . . ne peuvent pas assurer la survie d’un environnement propre à permettre aux enfants d’atteindre l’âge adulte en toute sécurité. »

Dans une pétition, en juin 2014, les enfants demandaient deux choses au Washington Department of Ecology (ECY, l’agence de l’écologie pour l’État de Washington) : d’édicter une réglementation des émissions de carbone qui protège l’atmosphère pour leur génération et pour celles à venir, et d’informer les législateurs de l’État, afin qu’ils révisent les lois existantes relatives à la réduction des gaz à effet de serre. (...)

– Des procès semblables, portés par des enfants et des adolescents sont en cours en première instance en Caroline du Nord, en Pennsylvanie et au Colorado, et devant les tribunaux d’appel dans le Massachusetts et l’Oregon.
Les lobbies sentent le danger (...) L’affaire est prise au sérieux par les lobbies : les organes représentant l’industrie des combustibles fossiles ont déposé une demande d’intervention dans ce procès, pour protéger leurs intérêts économiques commerciaux dans l’exploitation des combustibles fossiles, tentative de contrecarrer la demande des enfants qu’on protège leurs droits constitutionnels fondamentaux. (...)

"Le fait que l’industrie des combustibles fossiles tente d’intervenir dans le procès contre l’État fédéral aux États-Unis montre que ce procès est valable, qu’il pourrait être couronné de succès et nuire aux intérêts des combustibles fossiles. Dans un sens, cette intervention est un compliment aux enfants, à la Fondation Our ChildrenTrust qui les soutient, et à son équipe juridique. "

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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