Attac prélève à la source des multinationales pratiquant l’évasion fiscale

ATTAC France

Article mis en ligne le 3 octobre 2021

À Paris, ce samedi 2 octobre 2021, une centaine d’activistes ont symboliquement « prélevé à la source » plusieurs entreprises multinationales dont les pratiques d’évasion fiscale sont notoires : BNP Paribas, McDonald’s et TotalEnergies.

Accompagné d’une banderole « Saisie pour évasion fiscale », le fruit de leur butin a été remis à la Direction Générale des Finances Publiques Paris - Île-de-France, en compagnie d’organisations du mouvement social et de syndicats de l’administration fiscale.

L’objectif était de dénoncer l’impunité des multinationales pratiquant l’évasion fiscale et le bluff électoral du gouvernement sur sa prétendue lutte contre ce fléau. Au lendemain de l’entrée en vigueur de l’injuste réforme de l’assurance-chômage qui va baisser les droits de 1,15 million de demandeurs d’emplois, Attac appelle le gouvernement à mettre fin à l’évasion fiscale plutôt que de mener la guerre aux plus précaires. (...)

La demande de davantage de justice fiscale ne cesse de s’exprimer. On l’observe dans les enquêtes d’opinion [1], mais aussi au coeur des mouvements sociaux, marqués par la mobilisation des gilets jaunes [2].
L’injustice fiscale, illustrée notamment par les multiples scandales d’évasion fiscale (affaire Cahuzac, Panama Papers, Paradise Papers, Lux Leaks, CumEx, OpenLux…) contribue à la hausse des inégalités et à la dégradation des services publics, et mine le consentement à l’impôt.

Selon Raphael Pradeau, porte-parole d’Attac : « Les multinationales comme McDonald’s, BNP-Paribas, Total Energies ou Amazon sont régulièrement épinglées dans des scandales d’évasion fiscale. Il est désormais de notoriété publique qu’elles échappent à l’impôt. En France, 26% des recettes de l’impôt sur les sociétés échappent à l’État du fait de ces pratiques, soit un manque à gagner de 13,1 milliards d’euros en 2018. L’évasion fiscale nous coûte un "pognon de dingue", elle prive l’État de 80 à 100 milliards d’euros par an, c’est insupportable ! Pourtant le gouvernement en fait trop peu pour que cesse ce scandale et préfère faire des économies sur le dos des plus précaires. »

Les militant·es ont donc prélevé des objets appartenant à ces multinationales et les ont remis à des agent·es des finances publiques (membres du syndicat Solidaires Finances Publiques) devant la Direction Générale des Finances Publiques Paris - Île-de-France pour symboliser une alternative politique simple à la casse sociale actuellement organisée : récupérer les sommes colossales que ces grandes entreprises ne paient pas et qui échappent chaque année à l’État. (...)

Dans son calcul électoral, le gouvernement vante son rôle joué contre l’évasion fiscale dans l’instauration d’une imposition minimale mondiale "historique" de 15 % sur les bénéfices des entreprises, alors que des propositions supérieures étaient envisagées et que la France en sous-main, défendait un taux faible, à 12,5 % [7]. Attac dénonce les limites de ce projet de réforme de l’imposition des multinationales [8] et plaide pour l’instauration d’une taxation unitaire des multinationales, qui mettrait fin aux pratiques d’évasion fiscale [9].

Allons donc chercher l’argent là où il est, plutôt que de faire les poches des plus fragiles !
Attac appelle à multiplier les actions de prélèvement à la source des multinationales pratiquant l’évasion fiscale partout en France au cours des prochains mois, pour que l’exigence de justice fiscale soit au coeur du débat public.

Les demandes d’Attac France

Pour mettre fin à l’évasion fiscale, Attac exige la mise en œuvre de la taxation unitaire, ainsi que la mise en place d’un véritable échange automatique d’informations, réciproque et multilatéral, d’un registre mondial des sociétés écran afin de connaitre leurs propriétaires effectifs, et d’un reporting public des activités des multinationales pays par pays, dans un souci de transparence fiscale.

Attac demande également l’annulation de la réforme des allocations chômage et un big bang fiscal afin de revenir sur les cadeaux fiscaux faits aux plus riches (ISF, prélèvement forfaitaire unique).

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique