L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence dans la situation suivante en France.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de la poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne, et président de Défends ta citoyenneté (DTC)[1] . M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.

Selon les informations reçues, le 22 mai 2020, l’avocat général du Parquet de Lyon a formé un pourvoi en cassation contre la relaxe de M. Cédric Herrou. Cette nouvelle n’est parvenue par voie postale aux avocats de M. Herrou que le 28 mai 2020.

Le 13 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon avait, dans un nouveau jugement, relaxé M. Cédric Herrou des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » qui pesaient à son encontre, alors que lors de l’audience du 11 mars 2020, le parquet général avait requis huit à dix mois de prison avec sursis à son encontre. M. Cédric Herrou a également été dispensé de peine pour les faits d’« installation en réunion sur un terrain appartenant à autrui [en l’occurrence un terrain de la SNCF, transformé en « squat des lucioles »] sans autorisation, en vue d’y habiter », qu’il n’avait pas contestés (voir rappel des faits).

Le 12 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation[2] avait partiellement annulé la condamnation de M. Cédric Herrou suite à la consécration du « principe de fraternité » par le Conseil constitutionnel, et l’avait renvoyé devant la Cour d’appel de Lyon pour y être à nouveau jugé à la lumière de la nouvelle rédaction de l’article 622-4 du Ceseda qui exonère de poursuites pénales l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire »[3] (voir le rappel des faits).

L’Observatoire condamne fermement la poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Cédric Herrou et appelle les autorités françaises à mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre et celle de l’ensemble des défenseurs des droits des personnes migrantes et des réfugiés en France. L’Observatoire appelle tout particulièrement la Cour de cassation à analyser le pourvoi en cassation de l’avocat général du Parquet de Lyon contre la relaxe de M. Herrou au regard du « principe de solidarité et de fraternité » issu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Rappel des faits : (...)

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

• Mettre un terme à toutes formes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, d’intimidation et d’entraves à l’encontre de M.Cédric Herrou, ainsi que de l’ensemble des défenseur.e.s des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;
• Analyser le pourvoi en cassation de l’avocat général du Parquet de Lyon contre la relaxe de M. Cédric Herrou au regard de la décision du Conseil constitutionnel qui, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a consacré la valeur constitutionnelle du « principe de fraternité » et s’est traduite, dans la loi asile et immigration du 10 septembre 2018, par une rédaction plus extensive de l’article 622-4 du Ceseda, sur les exemptions de poursuites pénales ;
• Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;
• Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.
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