Accord sur le climat : une décision de l’OMC sabote l’essor des énergies renouvelables

Basta !

Article mis en ligne le 22 avril 2016

L’accord sur le climat, négocié lors de la COP21 à Paris en décembre dernier, sera officiellement signé ce vendredi 22 avril à New York, ouvrant la porte à un long processus de ratification. Prévoyant de contenir le réchauffement climatique en deçà de 2°C, l’accord pourrait néanmoins avoir un effet limité sur la baisse de l’utilisation des énergies fossiles. En coulisses, les règles de l’OMC limitent considérablement les politiques de transition énergétique. L’Inde, dont le dispositif de soutien au solaire vient d’être invalidé par l’OMC, en fait l’amère expérience. Les règles du commerce international prendront-elles le pas, une fois de plus, sur la lutte pour le climat ?

(...) L’OMC, vent debout contre l’énergie solaire

Retour à la réalité le 24 février 2016. L’information est passée sous les radars des médias francophones. C’est pourtant le jour où l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a jugé que le dispositif de soutien à l’énergie solaire en Inde était non-conforme aux règles du commerce international. Il serait, estime-t-elle, trop favorable aux entreprises locales au détriment des entreprises étrangères [3]. Ce dispositif impose en effet aux compagnies d’électricité d’utiliser des cellules et des modules solaires fabriqués en Inde pour pouvoir bénéficier de subventions. Du moins, le temps que l’énergie solaire devienne compétitive face au charbon, qui fournit aujourd’hui encore près de 60 % de l’électricité.

C’est en 2014 que l’Inde s’est doté d’objectifs très ambitieux visant à installer 100 gigawatts d’énergie solaire d’ici à 2022. Davantage que les cinq plus grands producteurs réunis – Allemagne, Chine, Italie, Japon, États-Unis. Mais voilà. Les États-Unis sont passés par là et n’ont pas apprécié que l’Inde mette en place un dispositif qui limite, de fait, l’importation de cellules et modules photovoltaïques américains sur le marché indien. La Maison-Blanche a donc porté le cas devant l’Organisme des règlements des différends de l’OMC et a obtenu gain de cause : les règles du commerce international interdisent les clauses fixant des exigences de contenu national dans les dispositifs de soutien public.

Contraints de démanteler un dispositif créateur d’emplois (...)

L’Inde a désormais le choix : se conformer à la décision de l’OMC ou risquer des rétorsions commerciales de la part des États-Unis. Le Canada et sa province de l’Ontario, condamnés dans un cas similaire en 2014, ont préféré démanteler un dispositif qui avait permis de créer près de 20 000 emplois dans le secteur des énergies renouvelables [4].

Priorité au commerce ou au climat ? (...)

Ne serait-il pas temps d’inverser cette hiérarchie et faire en sorte que les règles et principes d’organisation de l’économie mondiale et du commerce international soient soumis à l’objectif climatique ? (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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