ACTA : l’opposition grandit, les États se rétractent

Article mis en ligne le 22 février 2012

A la loi du silence imposée par la Commission européenne autour des négociations sur l’accord commercial ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), les citoyens européens ont répondu par la logique de l’engagement. Le 26 janvier, 22 pays signaient l’ACTA au Japon. Parmi eux, la Belgique. Cet accord, qui concerne les droits de propriété intellectuelle au sens large, est négocié depuis cinq ans, mais il a fallu attendre avril 2010 avant qu’une version ne soit rendue publique.

Avant même la signature, des manifestations ont éclaté en Pologne, dans la foulée des protestations contre SOPA (Stop Online Piracy Act) et PIPA (Protect IP Act) aux États-Unis, marquées par le blackout de Wikipédia, Redditt et de milliers d’autres sites et l’opposition de millions d’internautes qui ont littéralement permis de reléguer (momentanément, du moins) ces lois aux oubliettes du Sénat et du Congrès américains.
Aux 20 000 personnes qui ont marché dans les rues de Cracovie et de Wroclaw se sont ajoutés des milliers d’autres, dans plus de 200 villes européennes ce weekend (dont des dizaines de milliers en Allemagne). Il faut dire que depuis la signature d’ACTA à Tokyo, tout allait de travers pour les tenants de cet indigeste pensum touche-à-tout et leurs soutiens.

(...) N’en déplaise à Laurent Joffrin, directeur du Nouvel Observateur, qui s’est fendu d’une conclusion particulièrement remarquable dans un article traitant d’ACTA et du droit d’auteur, sur ceux qu’il appelle les “pirates” : “Les pirates sont sympathiques et distrayants. Mais ils sont essentiellement mus par l’agressivité, l’avarice et l’inculture. Ils sont comme leurs homologues des Caraïbes, Barbe-Noire ou Rackham-le-Rouge. Ils font rêver les spectateurs et plaisent aux enfants. Mais mieux vaut ne pas tomber entre leurs mains…” (...)

Dans les anti-ACTA, on retrouve une belle brochette d’individus et d’organisations qui, à l’inverse de Joffrin, n’ont pas évacué le contenu d’ACTA pour appuyer sur un “infantilisme” présupposé des “pirates du net” . Parmi ceux-ci :

Oxfam : dangereuse organisation de pirates fondée à Oxford, en Angleterre, ilot rebelle et punk sans foi ni loi à l’ouest de Londres. Sa branche française a émis un communiqué en décembre 2011 sur les risques qu’ACTA faisait peser sur les médicaments génériques.
(...)

Article 19 : une ONG active dans le champ de la liberté d’expression, mais qui abrite sans doute de dangereux groupuscules de pirates dépositaires d’un agenda caché visant à instaurer l’ère du téléchargement illégal généralisé. Article 19 craint des entraves “à la libre circulation des informations et au libre échange des idées entre individus, globalement et particulièrement via Internet” et insiste sur le déséquilibre, dans le traité, entre les “intérêts en matière de propriété intellectuelle des compagnies privées” et les “droits des individus à la liberté d’expression et d’information”.
Treize lauréats du Prix Sakharov pour la liberté de penser, tous connus pour leurs grands instincts de pirates “incultes”, voire barbares, ont signé un appel aux membres du Parlement européen afin qu’ils rejettent ACTA

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Ebuzzing

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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