A Rome, les dirigeants du G20 entérinent la réforme de la taxation internationale

Le Monde

Article mis en ligne le 31 octobre 2021

La "révolution fiscale" ce serait que les multinationales payent leur juste part d'impôt.

Or avec cet accord
- les multinationales continueront à payer moins d'impôts que les PME
- le taux effectif sera même inférieur à 15% à cause des différentes exemptions.#JusticeFiscale

— Attac France (@attac_fr) October 30, 2021

Approuvée cet été par les ministres des finances, cette réforme prévoit notamment la création d’un impôt minimal mondial d’au moins 15 % pour les plus grosses multinationales.

Janet Yellen, secrétaire au Trésor des Etats-Unis, a salué un « accord historique ». Samedi 30 octobre, à Rome, les dirigeants des vingt plus grandes économies mondiales ont entériné la réforme de la taxation internationale qui avait été actée en juillet par les ministres des finances des pays du groupe des Vingt (G20). (...)

La France, qui occupera la présidence tournante du Conseil européen à partir de janvier 2022, compte en profiter pour « mettre en œuvre concrètement cet accord ». « La taxe minimale sur les entreprises est un grand succès, c’est un signal clair d’équité », a renchéri la chancelière allemande, Angela Merkel. « C’est plus qu’un simple accord fiscal, c’est la diplomatie qui redessine notre économie mondiale et la met au service de notre population », s’est également enthousiasmé le président des Etats-Unis, Joe Biden. La décision sera formellement officialisée dans le communiqué final du G20, dimanche, selon plusieurs sources proches des négociations.

Véritable aggiornamento fiscal, cette réforme tient sur deux piliers : la création d’un impôt minimal mondial d’au moins 15 % pour les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires ; la redistribution de 20 à 30 % du « surplus » de profits des cent multinationales les plus grandes et les plus rentables, au profit des pays dits « de marché », dans lesquels elles font des affaires sans y avoir d’implantation. Parmi elles, tous les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), championnes des superprofits et de l’optimisation fiscale.

L’impôt minimal mondial doit faire revenir, à lui seul, 150 milliards de dollars (126 milliards d’euros) par an dans les caisses des Etats. Les ralliements, in extremis, à l’accord de l’Irlande, de la Hongrie et de l’Estonie au début d’octobre avaient permis à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de conclure les négociations à temps pour le sommet de Rome.

Une entente sur le climat pas garantie (...) « Nous avons encore le temps de remettre les choses sur le bon chemin, cette réunion du G20 est l’occasion de le faire » , a insisté M. Guterres. (...)
Plusieurs manifestations étaient prévues, samedi, à Rome (syndicats, extrême gauche, associations pour le climat…). Plus de 5 000 policiers, carabiniers et soldats ont été mobilisés. « Nous demandons aujourd’hui aux leaders du G20 d’arrêter de jouer entre eux et d’écouter finalement le peuple, d’agir en faveur du climat comme la science le réclame depuis des années », a déclaré à l’Agence France-Presse une militante de Fridays for Future. (...)

« Inquiétude vive et croissante » à propos du nucléaire iranien (...)
Les grandes puissances avaient conclu, en 2015, avec la République islamique un accord historique (dit plan d’action global commun, PAGC) censé l’empêcher de se doter de la bombe atomique. Les Américains avaient unilatéralement quitté l’accord en 2018, sous la présidence de Donald Trump, et rétabli des sanctions contre l’Iran, qui, en réponse, s’est progressivement affranchi des restrictions imposées à son programme nucléaire. Cette semaine, Téhéran s’est toutefois dit prêt à reprendre, en novembre, les négociations pour sauver l’accord. (...)

Multiplication des rencontres bilatérales

A Rome ont aussi été abordés les sujets de la dette des pays les plus pauvres et les efforts à fournir pour vacciner les habitants la planète contre le Covid-19. Dans leurs premières interventions, samedi, les présidents russe et chinois ont plaidé pour une reconnaissance mutuelle des vaccins actuellement disponibles, les produits de ces deux pays n’étant notamment pas acceptés partout dans l’Union européenne.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique