4 juillet 2022 – Tribune collective “Il y a urgence absolue à restaurer un service public de santé d’égale qualité partout, pour toutes et tous !” publiée sur Mediapart

Ligue des Droits de l’Homme

Tribune collective à l’initiative de la LDH et signée par 57 organisations

Article mis en ligne le 5 juillet 2022

A la veille de l’été, malgré l’ultime alerte lancée le 7 juin par les organisations de soignantes et soignants, la situation du service public hospitalier, seul garant de l’égalité d’accès aux soins, est plus inquiétante que jamais.

La pénurie de soignantes et soignants s’accroît dans des proportions totalement inédites, faute d’anticipation des besoins et suite aux démissions de milliers de celles et ceux qui nous ont évité la catastrophe pendant les vagues successives de Covid-19.

Certes, les soignants ont tenu bon aux pires moments de la crise sanitaire. Par professionnalisme, par dévouement, et parce que se sont parfois réduites les lourdes contraintes administratives et les décisions non concertées qu’ils subissaient.

Les augmentations salariales pour l’ensemble des personnels soignants paramédicaux obtenues lors du « Ségur de la santé » sont restées modestes, en particulier pour les infirmiers et infirmières, dont la rémunération reste inférieure à la moyenne européenne. Elles ne peuvent compenser les conditions de travail vite redevenues insupportables. Partout, détresse et fatigue, sentiment d’être maltraités et volonté de ne pas être maltraitants se traduisent par des démissions ou des burn-out. Ce mal-être profond, aggravé par le Covid-19, s’enracine dans la logique de rentabilité à l’œuvre depuis des décennies.

Le résultat ? Partout, des fermetures temporaires de services s’ajoutent aux fermetures définitives décidées par les gestionnaires, qui avaient continué même pendant la pandémie ! Un service sur cinq est ainsi menacé de fermer pendant l’été : un pic de décès est à craindre, d’autant que l’été risque d’être caniculaire et qu’un rebond pandémique n’est pas exclu.

Ces fermetures menacent toutes les spécialités. (...)

Aucune leçon ne semble avoir été tirée de la crise sanitaire et des nombreuses études, dont un rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese), sur la dégradation du système hospitalier. La Haute autorité de santé a pourtant lancé un cri d’alarme dès le 31 mars et le directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a récemment annoncé sa démission.

Cette hémorragie qui affecte autant les médecins que les soignants paramédicaux doit d’urgence être stoppée. Le bricolage et les expédients (appel aux retraités, aux étudiants, filtrage des urgences, multiplication des heures supplémentaires, recours à des médecins vacataires « mercenaires » surpayés) doivent cesser. Ils ont montré leurs limites, voire leurs effets pervers, puisqu’ils accroissent encore le découragement des titulaires, astreints encore plus souvent aux gardes de nuit et de week-end.

Nous, organisations de la société civile, associations, syndicats, collectifs, militants mutualistes, usagères et usagers du système de santé, lançons un appel solennel au président de la République et au gouvernement pour que soient prises immédiatement des mesures pérennes afin d’éviter une nouvelle catastrophe sanitaire qui nous toucherait toutes et tous.

Il en va de notre droit à toutes et tous de bénéficier grâce au service public d’un accès égal à des soins d’égale qualité en tout point du territoire. (...)

démocratiser la gouvernance à tous les échelons, en associant soignants et patients aux décisions dans tous les établissements et en donnant la priorité absolue à l’amélioration des conditions de travail de tous les personnels, pour des soins de qualité respectueux de la dignité des patients ;
revaloriser plus substantiellement les salaires des soignants, toujours inférieurs aux moyennes européennes ;
respecter les droits de l’ensemble des soignants à des conditions de vie correcte en particulier en respectant leur repos hebdomadaire, droit devant être étendu aux internes, ainsi qu’à une vraie reconnaissance de leur travail, y compris pour les médecins à diplôme hors Union européenne et espace économique européen ;
arrêter toutes les fermetures d’établissements, de services et de lits, à rouvrir où c’est nécessaire ;
stopper la sous-traitance à des entreprises privées – « l’externalisation » – des services impliquant un contact avec les patients, qui nécessitent un personnel formé et stable (restauration, entretien des chambres, imagerie, laboratoire…).

Par-delà les mesures immédiates, sauver l’hôpital public implique une réelle et vaste concertation avec tous les acteurs, qui doit déboucher sur un grand programme national prévoyant :

des recrutements massifs, adossés à une ambitieuse politique de formation ;
les financements adéquats pour faire face aux besoins et l’abandon du primat donné à la rentabilité ;
un poids accru aux instances locales et régionales de démocratie sanitaire pour l’analyse des besoins en santé ;
le retour progressif dans le service public des prestations externalisées, en valorisant le travail d’équipe au service des patients.

Nous appelons parallèlement à développer un plan d’action ambitieux sur l’ensemble des déterminants de santé en amont du soin, en portant une attention particulière à la santé environnementale et à la prévention tout particulièrement des zoonoses (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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