Une nouvelle loi arrive à l’Assemblée nationale pour modifier le statut des barrages. Défendue par l’intersyndicale d’EDF, elle est critiquée en interne par des experts du secteur hydraulique. L’enjeu : leur éventuelle privatisation.
Les barrages français risquent-ils d’être privatisés ? Cela fait plus de dix ans que l’éventualité d’une « ouverture à la concurrence » plane sur la première source d’énergie renouvelable en France. Une proposition de loi est en cours de rédaction pour répondre à cette injonction de la Commission européenne.
Porté par les députés Marie-Noëlle Battistel (PS) et Philippe Bolo (Modem), le projet vise à trouver un compromis entre privatisation totale et préservation de l’intérêt général. Cet exercice d’équilibriste est pour l’instant soutenu par la majorité des directions syndicales au sein d’EDF, mais il ne fait pas l’unanimité du côté du personnel et des techniciens qui travaillent sur les barrages. L’enjeu est de taille et mériterait un réel débat public.
L’obsession de l’ouverture à la concurrence (...)
Toutes ces ressources s’avèrent particulièrement utiles aux heures de pointe, quand la demande d’électricité menace de dépasser l’offre. Leur intérêt réside aussi dans le fait qu’ils sont pilotables, à la minute près, contrairement à l’éolien et au solaire qui dépendent des conditions météorologiques. (...)
La multiplicité de ces usages, ajoutée à la question de la sécurité des barrages, a entraîné un fort mouvement au sein d’EDF, pour refuser la mise en concurrence imposée par l’Europe depuis les années 2010. La Commission européenne a depuis ouvert deux contentieux contre la France pour non-respect des règles de concurrence.
Ces procédures font peser la menace de lourdes astreintes financières. Le premier contentieux porte sur la position dominante d’EDF, le second sur l’absence de mise en concurrence lors du renouvellement des concessions des barrages. Pour l’instant, le gouvernement français et la Commission européenne sont parvenus, cet été, à un accord de principe en vue de la résolution de ces contentieux sur l’hydroélectricité.
L’éventualité d’une privatisation freine les investissements
Mais cela ne change rien au problème de fond. Suspendus à une éventuelle cession des barrages à des concurrents, les exploitants, principalement EDF et Engie, ne se risquent pas à y investir. (...)
Résultat : le parc vieillit et la productivité diminue. (...)
Si un plan de travaux essentiels a été lancé en 2007 pour que la sécurité des ouvrages soit garantie (c’est le projet SuPerHydro pour « sûreté et performance de l’hydraulique »), les agents font face, au quotidien, à une multiplicité de petites pannes, appoints d’huiles, colmatages de fuite, avec parfois des locaux de travail extrêmement dégradés. (...)
Personne ne veut livrer le secteur au privé
Dans le même temps, les menaces que le réchauffement climatique fait peser sur les ressources en eau rendent la question de la gestion des barrages encore plus stratégique : et si, demain, un investisseur privé propriétaire d’un barrage décidait par exemple de monnayer les lâchers d’eau nécessaires aux irrigations agricoles ?
De fait, aujourd’hui, aucun·e député·e ne semble avoir envie de livrer le système au secteur privé. Il existe un large consensus transpartisan sur ce point au sein de l’Assemblée nationale. (...)
« Nous étudions la possibilité de séparer le foncier des ouvrages », explique Philippe Bolo. Autrement dit : l’État garde des droits sur le sol, les exploitants récupèrent les barrages. « Le texte de loi devra préciser tout cela », explique le député, concédant que ce sera sans doute compliqué. (...)
Des craintes pour le statut des agents
Second point visant à s’accorder les bonnes grâces de Bruxelles : permettre aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d’une partie de la production d’EDF. Six gigawatts (GW) – environ un quart de la production hydroélectrique – devraient être mis à disposition des concurrents d’EDF chaque année. Cette mesure ressemble à s’y méprendre à un dispositif très contesté, et coûteux pour l’entreprise publique : l’« accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». (...)
Tout en soutenant le projet des députés, pour sortir de l’immobilisme imposé par les contentieux qui opposent la Commission européenne à la France, l’intersyndicale se méfie grandement de cette contrepartie des 6 GW cédés à bas prix au privé. FO déplore ainsi « la mise à disposition de 6 GW de capacités hydroélectriques à des tiers qui chercheront à en tirer un maximum de profits ».(...)
Des experts proposent une alternative
En dépit de ces doutes, et du regret de n’avoir pas eu accès aux courriers qui résument le deal entre la France et la Commission européenne, tous avancent en rangs serrés derrière EDF et les députés. Cette unanimité étonne un certain nombre d’agents EDF, dont des experts du secteur hydraulique. Ceux-ci ont décidé de publier une contre-expertise en septembre. Ils veulent défendre une autre solution, à savoir la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), exclusivement dédié à l’hydroélectricité.
« Sur le plan juridique, cette solution d’un Epic hydro mettrait fin immédiatement et durablement aux contentieux européens, car c’est une option prévue par les textes européens », explique Anne Debrégéas, économiste de l’énergie et porte-parole du syndicat Sud Énergie, seule formation syndicale (minoritaire) à défendre ouvertement cette option.
Autre avantage de l’Epic, selon cette contre-expertise : un tarif réglementé de l’hydroélectricité fondé sur les coûts de production, grâce à la sortie du cadre concurrentiel, ce qui mettrait fin à la volatilité des prix pour les usagers, particuliers et collectivités.
Attachement au service public (...)