Un projet de loi de « lutte contre les fraudes sociales et fiscales » est débattu en ce moment à l’Assemblée nationale, après une première lecture au Sénat. Ce texte prévoit d’augmenter les pouvoirs d’enquête pour le contrôle des prestations sociales, en élargissant notamment l’accès aux fichiers des administrations et organismes privés. Il illustre les dérives des politiques de « lutte contre la fraude sociale » qui, en 20 ans, ont démultiplié les capacités de contrôle et de surveillance des administrations sociales. Revenons sur le contexte général de l’accès aux données des administrations avant d’expliquer en quoi ce projet de loi est un danger.

Au cours des années 2000, le récit d’un système social dont la pérennité serait « menacée » par la « fraude sociale » s’est imposé1. Si ce discours s’est construit en dépit de toute réalité statistique – l’ensemble des estimations disponibles démontrent que la « fraude sociale » est marginale et bien plus faible que la fraude fiscale2 –, ses conséquences sont bien réelles. Loi après loi, la figure de « l’assisté·e » profitant indûment de la solidarité nationale a permis de justifier le renforcement drastique des politiques de contrôle, dont une large partie repose sur l’extension continue des accès aux données personnelles de la population3.

Vingt ans plus tard, le bilan est accablant. L’ampleur des informations auxquelles peuvent avoir accès les contrôleurs·ses des principales administrations sociales – CNAF, CNAM, CNAV, France Travail – afin de vérifier l’exactitude des déclarations (revenus, situations professionnelle et familiale, résidence sur le territoire) est immense et leur nature profondément intrusive.

Le contrôle est facilité par la finalisation, dans les années 2010, d’immenses projets de centralisation des données personnelles de la population française et le pouvoir d’accéder, sur demande, aux informations détenues par des tiers aussi variés que les administrations, les entreprises ou les services de police.
Centralisation des données et contrôle social

Ces fichiers reposent notamment sur deux gigantesques projets de centralisation des données de revenus de la population finalisés dans les années 2010 : la « Déclaration Sociale Nominative » (DSN) pour les salaires et le « Prélèvement à la Source – Revenus Autres » (PASRAU) pour les revenus versées par les organismes de protection sociale (assurance vieillesse, maladie, chômage, CAF…). Mises à jour mensuellement, ces bases offrent une vision quasi exhaustive et actualisée en temps réel des revenus de la population8.

La vérification de l’état civil – nom, prénom, date et lieu de naissance ou de décès – est assurée par le Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) qui centralise les flux provenant de l’ensemble des mairies de France9. Ce fichier joue par ailleurs un rôle majeur dans l’infrastucture numérique de contrôle en associant aux données d’état civil un identifiant unique, le NIR ou numéro de sécurité sociale, pilier de l’interconnexion généralisée des fichiers administratifs. Pour les personnes étrangères, cette vérification s’accompagne d’un contrôle de la validité des titres de séjour via la consultation du fichier des titres de séjour du ministère de l’Intérieur (AGDREF).

L’accès à ces données est facilité par le déploiement de portail comme EOPSS (Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale) qui permet la consultation à de multitudes bases de données comme le SNGI, le RNCPS ou les données de carrière10.

Déployés entre autres pour permettre l’accès aux droits, ces fichiers sont également utilisés pour des finalités de lutte contre la fraude11. Et, lorsqu’une administration n’a pas accès, directement ou indirectement, à ces fichiers, le droit de communication vient à la rescousse.

Un droit de communication exorbitant (...)

Le projet de loi en discussion

Voilà pour un bilan rapide et non-exhaustif des pouvoirs conférés aux contrôleurs·ses des principaux organismes sociaux tels que la CNAF, CNAM, CNAV ou France Travail. Si cet état des lieux ne s’attache pas à présenter le détail des différences entre chacun de ces organismes, il permet néammoins de saisir l’étendue des données d’ores et déjà disponibles en cas de contrôle et de mettre ainsi en perspective la fuite en avant que représentent les mesures du projet de loi actuellement en discussion (...)

Protection sociale contre contrôle social

Nous suivrons avec attention les discussions autour de ce texte à l’Assemblée nationale, tout particulièrement vis-à-vis de l’article 28. Si ces dispositions sont maintenues, nous appelons chacun·e à se mobiliser pour empêcher leur vote.

Surtout, nous continuerons de lutter, au sein de notre campagne « France Contrôle », contre l’extension des mesures de surveillance via notre système de protection sociale. La multiplication des mesures intrusives et l’accroissement du contrôle social au nom de la « lutte contre la fraude » doivent cesser.

Vecteurs de violences, d’humiliation et de précarité, ils constituent le bras policier des attaques sur notre système social. Le discours politique venant les justifier, empreint de mépris et de domination sociale, doit être dénoncé. Ce combat, qui promet d’être long, est possible grâce à votre soutien. Nous espérons pouvoir le continuer pour les années à venir, alors, si vous le pouvez, n’hésitez pas à nous faire un don.

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La campagne d’action collective contre la Technopolice se termine dans quelques semaines. Notre plainte contre le Ministère de l’Intérieur (que vous pouvez encore rejoindre ici) vise notamment deux fichiers étatiques massifs : le fichier TAJ et le fichier TES. À travers eux, nous attaquons des outils omniprésents et structurants de la surveillance policière. Car ficher, c’est organiser le contrôle et la domination de l’État sur sa population. Comment expliquer que ces pratiques aient pu émerger, se maintenir et s’ancrer si profondément dans les rouages de l’administration française au point qu’elles échappent désormais à tout véritable contrôle ?
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