La France doit veiller à ce que les réformes politiques et constitutionnelles concernant la Nouvelle-Calédonie ne soient menées qu’avec la participation effective du Peuple Autochtone Kanak, fondées sur son consentement libre, préalable et éclairé, a averti aujourd’hui le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.
Agissant dans le cadre de sa procédure d’alerte précoce et d’action urgente, le Comité a exhorté la France à veiller à ce que toute mesure législative, constitutionnelle ou administrative concernant le processus de décolonisation et d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie fasse l’objet de consultations effectives, transparentes et de bonne foi avec les institutions représentatives du Peuple Autochtone Kanak.
Le Comité a averti que les récentes initiatives visant à modifier le cadre politique créé par l’Accord de Nouméa pourraient compromettre les protections essentielles prévues par cet accord, notamment le principe d’« irréversibilité », ainsi que le processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. L’Accord de Nouméa, signé en 1998, a établi le cadre du processus de décolonisation progressive de la Nouvelle-Calédonie, comprenant la reconnaissance de l’identité kanak, une plus grande autonomie et une voie permettant au peuple de Nouvelle-Calédonie de décider de son avenir politique.
Le Comité a déclaré que ces initiatives pourraient avoir un impact négatif sur la jouissance par le Peuple Autochtone Kanak des droits protégés par la Convention, en particulier le droit à la participation politique.
Le Comité a indiqué que des réformes politiques affectant les droits et les intérêts du Peuple Autochtone Kanak auraient été engagées sans consultation préalable ni participation effective de celui-ci, « notamment en excluant le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie et les Conseils coutumiers des huit aires coutumières ». En particulier, le Comité s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles « début 2025, des négociations menées à huis clos à Bougival par les autorités françaises » auraient abouti à un nouvel accord politique sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et à un projet de loi visant à élargir le corps électoral en Nouvelle-Calédonie sans obtenir le consentement libre, préalable et éclairé du Peuple Autochtone Kanak. Il a également noté avec inquiétude que le processus désormais promu par le gouvernement français ne constituerait plus une négociation multilatérale associant la population de la Nouvelle-Calédonie.
Le Comité a exhorté la France à prendre des mesures immédiates et concrètes pour garantir la participation effective du Peuple Autochtone Kanak aux affaires publiques, veiller à ce que les réformes renforcent sa participation politique sur un pied d’égalité, et soumettre toute réforme affectant ses droits à un « dialogue inclusif et participatif » avec ses institutions représentatives. Il a également demandé que toute mesure relative au processus de décolonisation et d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie soit fondée sur des consultations menées « en vue d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé ».
Le Comité a également exprimé sa profonde préoccupation face aux allégations d’usage excessif et disproportionné de la force, y compris de la force meurtrière, par les forces de l’ordre lors des manifestations de mai 2024 liées aux réformes. Il s’est également dit préoccupé par les informations faisant état du transfert non consensuel de plusieurs défenseurs des droits de l’homme kanaks liés au mouvement indépendantiste vers des prisons situées en France métropolitaine.
Il a appelé la France à veiller à ce que tous les cas présumés d’usage excessif de la force depuis mai 2024 fassent l’objet d’enquêtes rapides, indépendantes et efficaces, à ce que les responsables soient poursuivis et sanctionnés le cas échéant, et à ce que les victimes obtiennent une réparation intégrale.