France : Deliveroo et Uber Eats visés par une plainte pour « traite d'êtres humains »

RFI

France : Deliveroo et Uber Eats visés par une plainte pour « traite d’êtres humains »

#Deliveroo #UberEats #sansPapiers #maltraitance

Article mis en ligne le 24 avril 2026

En France, les plateformes Deliveroo et Uber Eats font l’objet d’une plainte pour « traite d’êtres humains », déposée mercredi 22 avril auprès du parquet de Paris par quatre associations de livreurs. Une démarche inédite qui dénonce des conditions de travail jugées indignes et une précarité extrême.

À l’origine de cette plainte contre Deliveroo et Uber Eats : la Maison des livreurs de Bordeaux, la Maison des coursiers à Paris, ainsi que les associations AMAL et Ciel. Elles accusent les plateformes d’exploiter la situation de travailleurs très vulnérables, en grande majorité immigrés.

Selon les données avancées, la situation est particulièrement difficile : les livreurs travailleraient en moyenne 63 heures par semaine pour un revenu d’environ 1 000 euros nets mensuels, ou 1 480 euros bruts, soit environ 300 euros de moins que le salaire minimum. Un rapport de Médecins du monde publié fin mars évoque également une forte dépendance à l’algorithme des plateformes. (...)

Des conditions de travail dénoncées

Les associations s’appuient sur des témoignages recueillis dans toute la France et sur des données issues d’enquêtes menées depuis plus de deux ans. Plus de 200 livreurs ont ainsi été interrogés dans le cadre de la plainte.

Selon ces organisations, le système imposé aux coursiers est opaque, les contraignant à accepter « n’importe quelles conditions de travail » tout en étant considérés comme « totalement indépendants ». Sur un millier de livreurs interrogés, 98% seraient nés à l’étranger et 64% ne disposeraient pas de titres de séjour. (...)

Un recours à la justice faute d’alternative (...)

"Les plateformes font mine de ne pas comprendre ni de voir la précarité des personnes qui travaillent pour elles. Mais ça fait des années qu’on alerte sur les conditions de travail et qu’un très grand nombre de rapports et d’études ont été réalisés pour pointer du doigt ces pratiques, jusqu’au niveau même de l’ONU", signale Jonathan L’Utile Chevallier.
20 km en vélo pour trois euros net

En France, l’on dénombre entre 70 000 et plus de 100 000 livreurs. D’après une enquête menée en 2025 par Médecins du Monde (MdM) et plusieurs centres de recherche auprès d’un millier de livreurs, 98 % sont nés à l’étranger et 64 % sont sans titre de séjour, donc en situation irrégulière.

Selon cette étude, ils travaillent en moyenne 63 heures par semaine pour 1 480 euros bruts mensuels. Car sur ces plateformes, "nous sommes payés à la tâche, pas à l’heure", rappelle à InfoMigrants Bilal Diakhate, président du collectif de livreurs Ciel à Paris, qui se dit "très content du dépôt de cette plainte".

"L’application propose de manière incessante des propositions de commandes, sauf qu’une part considérable des courses proposées sont médiocres, avec un niveau de rémunération absolument indigne", accuse Jonathan L’Utile Chevallier. Ce dernier évoque à InfoMigrants des livreurs parcourant par exemple 20 km de vélo à Bordeaux, pour une course à trois euros net. "Si ces plateformes respectaient ces travailleurs et avaient un début de considération pour eux, ils ne proposeraient pas une somme aussi ridicule. Qui accepte ça hormis les personnes vulnérables ?", s’insurge-t-il. (...)

image : Benoît Prieur, CC0, via Wikimedia Commons

Avec cette plainte, les associations espèrent également créer un cadre légal, aujourd’hui inexistant selon elles, et encourager des initiatives similaires à l’étranger. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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