En ne permettant pas l’entrée d’une aide humanitaire suffisante dans Gaza, Israël ne respecte pas l’ordonnance de la CIJ visant à prévenir le génocide

Amnesty International

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Article mis en ligne le 7 avril 2024

Un mois après la décision de la Cour internationale de justice (CIJ) qui ordonnait de prendre « des mesures immédiates et effectives » afin de protéger les Palestinien·ne·s dans la bande de Gaza occupée contre le risque de génocide, en permettant la fourniture d’une aide humanitaire suffisante et de services élémentaires, Israël n’a pas pris les mesures minimales pour s’y conformer, a déclaré Amnesty International le 26 février 2024.

Le 26 janvier, la CIJ avait en effet indiqué six mesures conservatoires, dont celle concernant l’acheminement de l’aide, et Israël disposait d’un délai d’un mois pour soumettre un rapport sur l’ensemble des mesures prises pour exécuter l’ordonnance. Au cours de cette période, Israël a continué de faire fi de son obligation en tant que puissance occupante de répondre aux besoins fondamentaux de la population palestinienne à Gaza. (...)

« En tant que puissance occupante, Israël a l’obligation explicite, aux termes du droit international, de veiller à ce que les besoins fondamentaux de la population civile de Gaza soient satisfaits. Or, il échoue totalement à répondre aux besoins élémentaires des Gazaouis, et bloque et entrave le passage d’une aide suffisante vers la bande de Gaza, en particulier vers le nord, quasiment inaccessible, ne respectant ni l’ordonnance de la CIJ ni son obligation de prévenir le génocide.

« L’ampleur et la gravité de la catastrophe humanitaire causée par les bombardements incessants, les destructions et le siège étouffant mis en place par Israël, exposent plus de deux millions de Palestinien·ne·s de Gaza à des préjudices irréparables. »

Les approvisionnements parvenus à Gaza avant l’ordonnance de la CIJ sont une goutte d’eau dans l’océan par rapport aux besoins des 16 dernières années. Or, au cours des trois semaines qui ont suivi cette ordonnance, le nombre de camions entrant dans Gaza a baissé d’un tiers environ, passant de 146 par jour en moyenne pendant les trois semaines précédentes, à 105 par jour en moyenne au cours des trois semaines suivantes. (...)

Les travailleurs·euses humanitaires ont signalé de multiples difficultés et affirmé qu’Israël refusait de prendre des mesures évidentes pour améliorer la situation.

Dans la requête qu’elle a soumise à la CIJ, l’Afrique du Sud a fait valoir que le fait qu’Israël refuse délibérément la fourniture d’aide humanitaire aux Palestinien·ne·s pouvait constituer l’un des actes prohibés au titre de la Convention sur le crime de génocide, à savoir la « [s]oumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». (...)

« La rapidité et la gravité du déclin de l’état nutritionnel de la population en tout juste trois mois est « sans précédent au niveau mondial » . (...)

Mais Israël semble bien déterminé à continuer sur sa lancée annihilatrice. La mort de sept membres de la World Central Kitchen dans un bombardement israélien, poussant l’organisation humanitaire à cesser toute activité à Gaza, en est le dernier indice en date. (...)

La menace imminente d’une offensive terrestre de grande envergure contre Rafah, dans le sud de Gaza, où plus de 1,2 million de civils sont actuellement réfugiés, ne ferait qu’aggraver la situation humanitaire.

Les denrées qui arrivent au compte-gouttes à Gaza passent par deux points de passage situés sur le périmètre avec Israël et à la frontière avec l’Égypte. Ces deux poste-frontières – Rafah, à la frontière avec l’Égypte, et Karem Abu Salem, sur le périmètre avec Israël – se trouvent dans le sud de Gaza. Une opération terrestre dans la zone proche de ces poste-frontières, qui permettent l’entrée de camions dans le sud de Gaza, risque de couper totalement l’approvisionnement et de détruire les derniers vestiges du système d’aide. (...)

les organisations humanitaires dénoncent toute une série de moyens par lesquels les autorités israéliennes entravent leur travail. (...)

Tous les États doivent respecter leur obligation de prévenir le génocide et prendre sans délai des dispositions visant à garantir le respect des mesures conservatoires indiquées par la CIJ, notamment en faisant pression sur l’État d’Israël pour qu’il ouvre rapidement l’accès à Gaza et mette fin à son blocus une fois pour toutes. Ils doivent aussi mettre un terme au transfert d’armes vers Israël, demande récemment formulée par 24 experts de l’ONU.

Six mois après l’attaque du Hamas, tout indique que Tel Aviv fait tout pour affamer la population gazaouie. (...)

Jusqu’où ira la « punition collective » contre les réfugiés dans la bande de Gaza ? Six mois après l’offensive du Hamas contre Israël le 7 octobre et les lourdes représailles qui en découlent depuis sur les Gazaouis, difficile de qualifier l’horreur de la situation dans l’enclave où 33 000 Palestiniens ont perdu la vie, selon le Hamas.

Alors que les camions d’aide humanitaires arrivent sur le territoire au compte-gouttes, voilà plusieurs mois que l’ONU alerte sur l’imminence de la famine à Gaza, sans que celle-ci ne soit déclarée officiellement. Pourtant tout indique que Tel Aviv a pour objectif d’affamer la population gazaouie.

« Il y a une punition collective envers le peuple gazaoui et l’utilisation de la famine contre une population est crime de guerre », martèle auprès du HuffPost Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France. Il rappelle ainsi qu’au regard du droit international, une « puissance occupante » doit s’assurer que les droits humains de la « puissance occupée » sont respectés et « doit subvenir à ses besoins ».

« On est dans une violation massive la convention de Genève », et les éléments observés à Gaza sont « constitutifs d’un crime contre l’humanité », alerte-t-il.
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Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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