Alors que nous retenons tous notre souffle en attendant les éventuelles initiatives contre Israël que Kaja Kallas, la Haute représentante européenne pour les affaires étrangères, pourrait présenter mardi (15 juillet) au conseil des affaires étrangères, les avocats de l’association JURDI (avocats pour le respect du droit international), passent à l’action.

Jeudi, ils déposeront un "recours en carence" auprès de la Cour de justice de l’UE à Luxembourg contre la Commission et le Conseil de l’UE pour leur inaction face aux crimes commis par le gouvernement Netanyahou à Gaza.

C’est une première : jamais auparavant deux institutions européennes n’avaient été traduites devant un tribunal, en l’occurrence la Cour de justice de l’Union européenne, pour défaut d’action face à des violations du droit international.

C’est ce que tentent de faire aujourd’hui les avocats franco-belges, parmi lesquels des conseillers de la Cour pénale internationale et des professeurs d’université.

Et ils sont bien décidés à ne pas s’arrêter. Ils ont envoyé une lettre de mise en demeure aux deux institutions le 12 mai dernier et aujourd’hui, deux mois après ce premier avertissement, ils demandent l’ouverture d’une procédure.

La nouveauté réside dans le fait que la bataille juridique se déroulera "en interne", sans qu’il soit nécessaire de recourir à des conventions ou à des tribunaux internationaux.

Le recours de 90 pages est fondé sur l’article 265 du traité UE, qui vise à sanctionner une institution européenne pour inaction fautive.

Deux poids, deux mesures

En l’occurrence, précise le document, "pour ne pas avoir suspendu, pour 21 mois (depuis octobre 2023), l’accord d’association UE-Israël, pour ne pas avoir proposé de sanctions ou de restrictions économiques au gouvernement Netanyahou, et pour ne pas avoir pris publiquement position sur les risques de génocide et de crimes documentés".

"A côté des 18 paquets de sanctions contre la Russie, proposés par la Commission et approuvés (sauf le 18e) par le Conseil, il y a un deux poids deux mesures à l’égard d’Israël qui est devenu intolérable", explique Alfonso Dorado, avocat pénaliste français, conseiller à la Cour pénale internationale, et l’un des auteurs de l’appel.

Le traité européen prévoit le respect du droit international, de la dignité humaine et des droits fondamentaux, et donne la possibilité de demander des sanctions si un tiers ne respecte pas les principes de l’UE.

Syrie, Belarus, Myanmar, Russie... pas Israël

Cela a été fait avec la Syrie, le Belarus, le Myanmar et, surtout, la Russie. Mais rien n’a été fait avec Israël. Au contraire, on continue à perdre du temps.

Suite à la demande de 17 pays européens d’ouvrir un examen de l’article 2 de l’accord d’association avec Israël, le 20 mai dernier, le service diplomatique de la Commission européenne a publié un rapport sur les violations du droit international humanitaire par le gouvernement israélien.

Six pages remplies d’innombrables cas de violations, de crimes et d’abus contre la population palestinienne, tant à Gaza que dans les territoires occupés, dans les prisons et les hôpitaux.

Un document tardif, qui arrive 20 mois après le début des bombardements sur Gaza, mais sans équivoque.

Sauf qu’il n’a pas eu de conséquences jusqu’à présent.

Le jour même de la présentation du rapport aux ministres européens des affaires étrangères, le 23 juin, le ministre des affaires étrangères de l’UE, M. Kallas, n’a proposé aucune mesure compensatoire.

Au contraire, dans la salle de presse du Conseil, il a répété à trois reprises que la "Commission ne veut pas punir le gouvernement israélien" et qu’elle ouvrirait une porte au "dialogue pour débloquer la situation humanitaire sur le terrain".

Enfin, la semaine dernière, un porte-parole de M. Kallas a annoncé un accord avec le ministre israélien des affaires étrangères, M. Sa’ar, pour permettre aux camions transportant de la nourriture et des médicaments d’entrer dans le nord et le sud de la bande de Gaza.

"Cet accord est juridiquement insuffisant pour remédier ou neutraliser la prétendue défaillance, ne constitue pas une mesure structurelle, une sanction ou une réponse à l’obligation de prévenir le génocide. Au contraire, il confirme l’échec persistant, car il révèle que l’UE continue à coopérer activement avec Israël, tout en évitant d’appliquer ses propres mécanismes de conditionnalité", a réagi M. Dorado.

Les avocats du JURDI demandent maintenant aux juges de Luxembourg d’engager une procédure d’urgence pour obliger la Commission et le Conseil à rompre toutes les relations commerciales et politiques avec Israël et à publier une déclaration politique sur le risque de génocide à Gaza.

Bien entendu, la situation politique au sein du Conseil est très compliquée.

La suspension de l’accord d’association UE-Israël requiert l’unanimité des gouvernements, et l’Allemagne, la Pologne, la Hongrie, la Grèce et l’Italie s’opposent à toute sanction.

Mais même pour les sanctions commerciales, qui ne requièrent qu’une majorité, ce sont les mêmes pays qui les bloquent. Avec leurs populations, ils constituent ce qu’on appelle une "minorité de blocage" et ne permettent à aucune décision de passer, même s’ils font partie de la minorité des pays de l’UE.

"Cependant, il existe des sanctions que la Commission peut appliquer en tant qu’exécuteur du budget européen, sans avoir besoin des gouvernements", explique M. Dorado.

La suspension des fonds de recherche Horizon Europe est l’une de ces mesures.

Selon une enquête récente de Follow The Money et d’autres médias européens, ces subventions s’élèvent à plus d’un milliard d’euros pour les universités, les entreprises et les ministères israéliens.

En outre, comme l’ont révélé les consortiums Investigate Europe et Reporters United, 15 projets de développement d’armes sont en cours avec la société israélienne Intracom Defense, basée à Athènes et détenue par la société publique Israel Aerospace Industries (IAI).

Tous les projets sont financés par des fonds européens provenant du Fonds européen de défense.

Selon de nombreux experts interrogés par des journalistes d’investigation, ces projets constituent une violation flagrante des principes éthiques du Fonds de défense et devraient être suspendus dès que possible.

Les hautes sphères de l’immeuble Berlyamont n’en tiennent pas compte pour l’instant.

Ces enquêtes font partie des preuves incluses par JURDI dans le recours qui est sur le point d’arriver devant les tribunaux européens.

Outre le Traité européen, la jurisprudence internationale soutient également JURDI. Selon l’arrêt de la Cour internationale de justice de 2007 (Bosnie contre Serbie), qui fait suite au massacre de Srebrenica en 1995, tous les acteurs internationaux qui en ont les moyens sont appelés à faire tout leur possible pour prévenir les génocides, y compris les institutions européennes, même si elles ne sont pas signataires de la Convention de 1948 sur la prévention du génocide (ratifiée par 153 pays, dont les Etats-Unis et Israël).

Outre la suspension des accords commerciaux et des projets de recherche et développement (y compris les armes), le JURDI demande la suspension des transactions financières avec le système belge Swift, des sanctions contre certains membres du gouvernement Netanyahou, des sanctions contre les colons les plus violents.

En attendant, il faut attendre de voir comment le recours à la Cour de Justice sera accueilli et surtout si son caractère urgent sera reconnu.

Mais ce n’est qu’une première étape et les avocats de JURDI ne comptent pas s’arrêter là.

"Les hauts représentants de l’Union européenne doivent faire attention, car un jour ils pourraient être jugés par la Cour pénale internationale pour complicité de génocide. Je peux vous assurer que nous ne nous arrêterons pas, nous avons entamé un long voyage", a déclaré M. Dorado.

LDH
@LDH_Fr chez piaille.fr

650 jours de terreur pour le peuple palestinien : avec l’#AFPS et la #FIDH, la #LDH intervient au soutien de l’action de Jurdi et saisit la justice contre la Commission et le Conseil de l’UE pour « inaction » face au #génocide à #Gaza.