Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a
pris connaissance, à l’occasion de sa publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur
des droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du 21 septembre 2009.

...La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un
recul des garanties démocratiques qu’elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits
fondamentaux.
Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les
institutions internationales – notamment le commissaire européen aux droits de l’homme –, la
Commission nationale consultative des droits de l’homme et les O.N.G. attachées à la défense
des droits de l’homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses
moyens élargis.