"C'est la fin de l'emploi à vie" : le gouvernement envisage de pérenniser les ruptures conventionnelles dans la fonction publique

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"C’est la fin de l’emploi à vie" : le gouvernement envisage de pérenniser les ruptures conventionnelles dans la fonction publique

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Article mis en ligne le 27 août 2025

dernière modification le 24 août 2025

Lancée en 2020, l’expérimentation des ruptures conventionnelles dans les trois versants de la fonction publique est censée s’achever à la fin de l’année. Le ministre Laurent Marcangeli envisage sa pérennisation à travers un nouveau projet de loi qui devra être soumis au Parlement.

Pas à pas, la fonction publique se calque sur le modèle du secteur privé. Alors que la rupture conventionnelle est dans le viseur du gouvernement pour mieux réguler les ouvertures de droit à l’assurance chômage, le ministre de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, envisage de pérenniser ce mode de rupture à l’amiable du contrat de travail pour les fonctionnaires et les contractuels.

Une expérimentation a en effet été lancée dans les trois versants (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière) le 1er janvier 2020 et doit s’achever le 31 décembre 2025, comme le prévoit un décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Cinq ans plus tard, "il ressort que l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel", indique le ministre dans une réponse écrite publiée le 5 août dernier à une question posée par la députée Horizons Marie-Agnès Poussier-Winsback. (...)

Une nouvelle loi doit être votée pour perenniser le dispositif

Laurent Marcangeli précise qu’un rapport, dressant le bilan de cette expérimentation a déjà été remis au Parlement le 14 mars dernier, et que compte-tenu de cette évaluation, "la pérennisation par voie législative de ce dispositif est à présent envisagée".

Autrement dit, alors que le dispositif se clôturera à la fin de l’année, il faudra qu’une nouvelle loi soit examinée et adoptée par les députés et les sénateurs afin que les fonctionnaires et contractuels puissent continuer à solliciter une rupture conventionnelle pour quitter le service public avec des indemnités et une ouverture de droits à l’assurance chômage.
Fuite d’enseignants dans l’Éducation nationale

Si la transposition des ruptures conventionnelles, autrefois réservées au secteur privé, dans les trois versants de la fonction publique est plutôt bien perçue, les syndicats restent sur le qui-vive. "Les demandes les plus nombreuses sont dans l’Éducation nationale et toutes ne sont pas forcément validées parce qu’il faut bien des professeurs devant les élèves. Mais le fait qu’il y ait autant de demandes est quand même le signe qu’il y a une dégradation des conditions de travail et des rémunérations", soulève auprès de BFM Business Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique. (...)

dans son plan de redressement des finances publiques, présenté le 15 juillet dernier, le Premier ministre François Bayrou prévoit de sabrer dans les effectifs de la fonction publique. Le chef du gouvernement a en effet annoncé la suppression de 3.000 emplois publics dès l’année prochaine, afin de contribuer aux 43,8 milliards d’euros d’économies attendues dès 2026. "Avec la rupture conventionnelle, c’est la fin de l’emploi à vie dans la fonction publique", soupire Sophie Vénétitay.

Des indemnités jugées "trop faiblardes" (...)

"Malgré les demandes nombreuses, toutes les demandes ne sont pas acceptées et certains agents ont laissé tomber vu la faiblesse des indemnités. D’après la Cour des comptes, l’indemnité moyenne est de 20.300 euros, le dispositif a coûté 107,6 millions d’euros entre 2020 et 2022", développe Luc Farre.
La majorité des ruptures conventionnelles signées depuis le début de l’expérimentation l’ont été dans la fonction publique d’État. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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