Au Royaume-Uni, le statut de réfugié ramené à 30 mois renouvelable entre en vigueur

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#RoyaumeUni #migrants #immigration

Article mis en ligne le 5 mars 2026

dernière modification le 3 mars 2026

Le gouvernement britannique avait annoncé en novembre la limitation de la durée de l’asile à 30 mois au lieu de 5 ans. Dimanche, la ministre de l’Intérieur Shabana Mahmood a indiqué que la mesure entrait en vigueur ce lundi. Désormais, les réfugiés dont le pays est considéré comme redevenu "sûr" devront y retourner après ce délai de protection de deux ans et demi, a-t-elle précisé.

Le Royaume-Uni divise par deux la durée du statut de réfugié : trente mois, renouvelable, voici la nouvelle durée de la protection accordée aux réfugiés statutaires au Royaume-Uni, contre cinq ans auparavant. La réduction de la protection avait été annoncée par le gouvernement britannique dès novembre 2025, mais la ministre de l’Intérieur Shabana Mahmood a indiqué son entrée en vigueur à partir du lundi 2 mars 2026.

La protection accordée pourra être renouvelée pour les réfugiés jugés toujours en danger dans leur pays d’origine. Mais ceux dont le pays est considéré comme redevenu "sûr" devront y retourner après ce délai de protection écoulé, précise le ministère de l’Intérieur dans un communiqué. (...)

Les mineurs non accompagnés pourront eux continuer à se voir accorder un statut de réfugié d’une durée de cinq ans.

Des mesures inspirées du Danemark (...)

Parmi les autres changements introduits par la loi de novembre 2025 sur l’asile se trouve aussi un allongement de la durée nécessaire de présence au Royaume-Uni avant de demander un permis de résidence permanente. (...)

Londres entend également accélérer les expulsions avec le passage d’une loi qui encadrerait les recours à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), notamment sur le droit au respect de la vie privée et familiale, dont les autorités contestent l’interprétation. Seules les personnes ayant des membres de leur famille proche déjà au Royaume-Uni (enfants, parents) pourront rester dans le pays. (...)

Le gouvernement veut aussi réformer la loi sur l’esclavage moderne, découlant de l’article 3 de la CEDH, pour réduire son champ d’application devant les tribunaux en matière de demande d’asile. À terme, le Royaume-Uni souhaite ouvrir des négociations pour modifier cet article.

Enfin, Londres a aussi indiqué que l’intelligence artificielle sera utilisée pour évaluer l’âge des personnes arrivant illégalement sur le territoire, (...)

Décourager les arrivées de migrants

Toutes ces mesures visent à décourager les arrivées de migrants traversant la Manche sur de petites embarcations. Notamment parce que le gouvernement travailliste de Keir Starmer est confronté à la montée du parti anti-immigration Reform UK de Nigel Farage. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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