Dans un jugement rendu le 19 juillet, le tribunal administratif de Montreuil s’oppose à ce que Disclose, Amnesty international France et le Centre pour les droits humains et constitutionnels accèdent aux documents douaniers liés aux livraisons d’armes françaises vers l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis, soupçonnés de crimes contre l’humanité au Yémen. Les trois associations ont décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
À la suite d’une longue procédure judiciaire initiée par nos associations il y a quatre ans, le tribunal a également refusé de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) inédite. Cette QPC soumise par nos soins porte, justement, sur la conformité à la Constitution des textes instituant les multiples secrets invoqués par le ministre chargé des Comptes publics. Des secrets qui visent à empêcher, de manière systématique, l’accès à des informations d’intérêt général sur les ventes d’armes de la France.
Face à cette opacité organisée et contre laquelle le tribunal administratif n’a rien trouvé à redire, Disclose, Amnesty international France et l’ECCHR ont décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
Recours disproportionné au secret (...)
De manière regrettable, la solution retenue marque, une fois de plus, les difficultés à obtenir des pouvoirs publics, comme du juge, la possibilité de vérifier que sont respectées par le gouvernement français les exigences issues du Traité sur le commerce des armes. Mais aussi, des instruments de droit européen qui prohibent l’exportation de matériels de guerre à destination de forces armées se livrant à de possibles crimes de guerre et à de possibles violations graves du droit international humanitaire.
Le silence opposé coûte que coûte par l’administration des douanes à nos demandes d’informations, additionné au refus de la justice administrative de questionner le recours disproportionné, et systématique, au secret vient nourrir l’opacité sur un enjeu démocratique majeur. (...)
Sans accès à une information précise et fiable, aucun contrôle sur le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits humains et du droit international humanitaire n’est possible.
Chronologie d’un marathon judiciaire (...)
Dans un jugement rendu le 19 juillet, le tribunal administratif de Montreuil s’oppose à ce que Disclose, Amnesty international France et le Centre pour les droits humains et constitutionnels accèdent aux documents douaniers liés aux livraisons d’armes françaises vers l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis, soupçonnés de crimes contre l’humanité au Yémen. Les trois associations ont décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État. (...)