Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités

Ligue des Droits de l’Homme/ Communiqué commun dont la LDH est signataire, Paris, le 3 juillet 2025

#prisons #deshumanisation

Article mis en ligne le 5 juillet 2025

dernière modification le 4 juillet 2025

Plus d’un mois après l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’instruction du ministre de la Justice, G. Darmanin, interdisant les activités « ludiques ou provocantes » en détention, l’administration n’a tiré aucune conséquence de la décision rendue par la Haute Juridiction.

Ainsi que l’a indiqué un directeur de prison auprès de la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), aucune directive ne leur a été adressée par le ministère pour remettre en place les activités qui ont été déprogrammées sur le fondement de l’instruction illégale.

Ce silence des autorités administratives est d’autant plus injustifiable que, la semaine dernière, le ministre de la Justice conviait les professionnels du monde prison-justice aux États généraux de l’insertion et de la probation. Un événement censé incarner un tournant en faveur de la réinsertion, à laquelle contribuaient les activités qui ont été annulées…

C’est dans ce contexte que le collectif d’organisations[1], qui avait attaqué l’instruction ministérielle devant le Conseil d’Etat, a déposé une première vague de recours devant les juridictions administratives pour demander l’annulation des décisions de déprogrammation d’activités dans les maisons d’arrêt d’Épinal (yoga), Bayonne (ateliers de magie), Angoulême (danse orientale), Niort (yoga), Tulle (relaxation), Carcassonne (yoga, dessin et jeux d’échecs), le centre de détention d’Uzerche (médiation animale et relaxation) ou encore les centres pénitentiaires de Ploemeur (yoga) et Béziers (yoga).

La persistance de ces annulations d’activités en dépit du recadrage opéré par le Conseil d’Etat interroge : comment peut-on prétendre réfléchir à la réinsertion en prison alors même que l’on empêche les personnes détenues d’accéder aux rares activités qui y contribuent concrètement ? En l’absence d’instruction nationale, la confusion règne et l’offre d’activités en détention demeure fortement impactée par l’instruction pourtant partiellement censurée du ministre de la Justice.

Tous les acteurs du monde prison-justice s’accordent sur l’importance des activités pour la réinsertion des personnes détenues, et notamment du yoga qui a été sacrifié dans plus d’une trentaine d’établissement pénitentiaires. Les effets bénéfiques de ces activités sur la santé mentale, la régulation des tensions et la prévention des récidives sont largement documentés, et reconnus par l’administration pénitentiaire elle-même. En 2024, elle promouvait encore des ateliers de yoga à destination des personnes détenues identifiées comme violentes à Val-de-Reuil ou Fleury-Mérogis. Leur suspension prolongée, dans un contexte carcéral déjà extrêmement tendu, ne repose sur aucun fondement objectif.

Les organisations à l’initiative des différents recours appellent à la reprise immédiate de ces activités (et à leur extension), à l’envoi sans délai d’une instruction claire aux établissements pénitentiaires, et à ce que les discours ministériels sur la réinsertion cessent de masquer une réalité faite d’interdictions arbitraires et d’inertie administrative.

Signataires : Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), le Mouvement National « Le CRI », LDH (Ligue des droits de l’Homme), Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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