Un collectif a porté plainte contre le ministre de la Justice pour « prise illégale d’intérêts ». En cause notamment, sa visite rendue en prison à l’ancien président, qui montre qu’il a « nécessairement pris position »
Juridiquement, ce collectif d’avocats porte plainte contre Gérald Darmanin pour « prise illégale d’intérêts », via une jurisprudence considérant que « l’intérêt » peut « être moral et plus précisément amical ».
« Il ne fait pas de doute que cet intérêt est de nature à compromettre l’impartialité et l’objectivité de M. Darmanin qui, en tant que ministre de la Justice, ne peut prendre position de cette manière dans une affaire pendante », argumentent les avocats. (...)
Les propos du ministre de la Justice sur France Inter avaient déjà ému la magistrature. Le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, y avait vu un « risque d’obstacle à la sérénité » et donc « d’atteinte à l’indépendance des magistrats ».
« S’assurer de la sécurité d’un ancien président de la République en prison, fait sans précédent, n’atteint en rien à l’indépendance des magistrats mais relève du devoir de vigilance du chef d’administration que je suis », s’était déjà défendu Darmanin sur X. (...)
Pour le collectif d’avocats, « les déclarations » du ministre de la Justice, « suivies » de sa « visite rendue à la prison de la Santé », sont « susceptibles de mettre à mal la confiance que les justiciables ont dans la justice et leurs auxiliaires », que sont notamment les avocats. (...)
La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.