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Respublica
Vu de Belgique : « Pour un droit de mourir dans la dignité en France »
Article mis en ligne le 29 décembre 2012
dernière modification le 27 décembre 2012

(...) Malgré une adhésion très majoritaire des Français à une modification de la loi pour enfin ouvrir le droit à l’euthanasie active, les débats et les opinions dans la presse récente française exprimaient une forte réticence à ouvrir un tel droit, le voyant plutôt comme une boîte de Pandore à des dérives inextricables.

Vu du Benelux, cette réticence étonne. Le 10ème anniversaire de la loi belge dépénalisant l’euthanasie a en effet permis d’affirmer le progrès éthique énorme qu’elle a permis, soulageant des milliers de malades et de familles.
Cette législation ouvre donc le droit à l’euthanasie, défini comme l’acte, pratiqué par un tiers (un médecin), qui met fin intentionnellement à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. Elle repose donc sur le principe de l’autonomie de la personne. Ainsi, tout majeur ou mineur émancipé qui souffre d’une affection incurable, grave, sans issue, due à une maladie ou à un accident, laquelle entraîne des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables, peut faire une demande d’euthanasie. La loi précise que cette demande doit être volontaire (sans pression extérieure), réfléchie et répétée (en dehors de tout état dépressif). (...)

Les garanties accompagnant cette dépénalisation sont nombreuses : la déclaration anticipée d’euthanasie doit être contresignée par de deux témoins, dont l’un ne peut avoir un intérêt matériel au décès du déclarant ; elle peut être retirée ou modifiée à tout moment ; le médecin doit s’entretenir à plusieurs reprises avec son patient sur son état de santé, son espérance de vie, les possibilités offertes par les soins palliatifs et sa décision de mourir ; il doit consulter un confrère indépendant qui doit avoir un entretien avec le patient, l’examiner, prendre connaissance de son dossier, et s’assurer que l’affection est incurable et grave et que la souffrance (physique ou psychique) est constante, insupportable et inapaisable ; il doit s’entretenir à propos de la demande de son patient avec l’équipe soignante si elle existe et avec ses proches si le patient le demande (leur avis est uniquement consultatif).
Il convient en outre de rappeler qu’aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie. C’est ce que l’on appelle la clause de conscience. Cette clause, personnelle, s’accompagne par contre de deux obligations incombant au médecin refusant de pratiquer une euthanasie : informer en temps utile le patient ou la personne de confiance qu’il a éventuellement désignée au préalable de son refus, en en précisant les raisons, et communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par le patient ou la personne de confiance.
Mais ce n’est pas tout : tout médecin qui a pratiqué une euthanasie doit confirmer le respect des conditions légales par une déclaration adressée à une commission parlementaire qui contrôle et évalue l’application de la loi relative à l’euthanasie dans les 4 jours ouvrables qui suivent l’euthanasie. (...)

En conclusion, la loi belge a octroyé une sécurité juridique tant aux patients qu’aux médecins, en rendant possible cet acte ultime d’humanité, dans la plus grande transparence. Les médecins accédant à la demande de leur patient et respectant les conditions légales ne sont ainsi plus considérés comme des assassins. Une législation digne d’un Etat de droit se devant d’organiser des règles de vivre ensemble, respectant les conceptions des uns et des autres, n’imposant aucune morale sur une autre. Bref, une législation qui devrait inspirer les représentants du pays des droits de l’Homme, dont la première devise est la liberté. Parce que c’est bien de cela dont il est ici question : la liberté de disposer de son corps, de vivre, mais aussi de mourir.