Victimes du changement climatique, des Européens intentent un procès à l'Union européenne

Basta !

Victimes du changement climatique, des Européens intentent un procès à l’Union européenne

Ce mardi 9 octobre 2018, les plaignant-es du People’s Climate Case / Recours Climat Citoyen se sont réuni-es pour écrire une lettre à l’attention des dirigeant-es européen-nes et notamment des ministres de l’environnement qui se réunissent ce jour pour décider de leurs engagements carbone lors de la COP24 à venir. Cette lettre poignante faite suite à l’action en justice que ces 10 familles ont entamé contre l’Union Européenne devant le Tribunal de l’Union Européenne, l’attaquant pour manque d’ambition de ses politiques climatiques et incapacité en l’état de protéger leurs droits humains fondamentaux. Cette lettre a été publiée ce jour dans différents média au niveau Européen (Climate Home News, Newsweek Roumanie, Dagbladet Information (Danemark), Luxembourger Wort, ETC (Suède), Tagesspiegel Background (Allemagne) et Publico au Portugal). En France, elle a été publiée ce jour sur les sites de Médiapart, dans la revue Projet, Bastamag et Politis.

Article mis en ligne le 12 octobre 2018

dernière modification le 10 octobre 2018

Ils sont agriculteurs, bergers, forestiers, étudiants, propriétaires d’hôtels ou de restaurants. Ils vivent en Suède, au Portugal, en France, en Italie, en Allemagne et en Roumanie. Tous sont déjà victimes du changement climatique et en témoignent : Armando a perdu ses forêts dans les incendies qui ont décimé le Portugal, Sanna redoute de perdre son élevage de rennes menacé par la fonte du permafrost, Maurice peine à vivre de sa culture de lavandes du fait des sécheresses consécutives... Ensemble, ils ont décidé d’attaquer en justice l’Union européenne pour le manque criant d’ambition de ses objectifs climatiques. Ils interpellent les ministres de l’Environnement sur la révision de leurs engagements carbone.

C’est urgent. Nous avons besoin de vous pour regarder dans notre direction et écouter ce que nous avons à dire. Les enjeux sont trop importants. Nous vous écrivons en tant qu’agriculteurs, bergers, forestiers, étudiants, propriétaires d’hôtels ou de restaurants. Nous venons de différents pays d’Europe : Suède, Portugal, France, Italie, Allemagne et Roumanie. Et nous avons une seule chose en commun : le changement climatique affecte notre vie quotidienne.

Il y a quelques mois, nous avons intenté un procès à l’Union Européenne pour le manque criant d’ambition de son objectif climatique à l’horizon 2030. Pour la plupart d’entre nous, c’est la première fois que nous menons une action en justice. Nous ne le ferions pas si l’avenir de nos familles, nos amis, nos foyers, nos traditions et nos enfants n’étaient pas en jeu. Pour nous, le changement climatique n’est pas une affaire de diplomatie ou de négociations de haut niveau. C’est une affaire à laquelle nous faisons face, aujourd’hui, chez nous, et nous avons le besoin urgent d’une Europe qui nous protège. (...)

Hier, les scientifiques nous ont rappelé que notre avenir dépend d’un seul chiffre : 1.5.

L’organisme scientifique le plus important au monde sur le changement climatique, le GIEC, a alerté le monde sur les impacts du changement climatique, qui pourraient être bien pires si nous ne limitons pas l’augmentation de la température à 1,5°C. Les scientifiques ont également présenté dans ce rapport que « 1,5°C » est à la fois un objectif possible et
atteignable. C’est l’objectif le plus ambitieux qui soit encore réalisable, si nous agissons de toute urgence.

Nous demandons à l’Europe de ré-hausser ses objectifs climatiques
L’Union Européenne doit maintenant agir pour protéger nos droits fondamentaux contre les effets aggravants du changement climatique. Dans notre recours et depuis son dépôt, nous demandons à l’UE de ré-hausser ses objectifs climatiques et de les décliner en action concrète. Nous ne demandons ni compensation, ni argent. Nous pensons qu’une action climatique accrue est le seul moyen de sauver nos proches et nos moyens de subsistance là où nous vivons depuis des générations.

Les scientifiques et chercheurs nous prouvent encore une fois que nous avons des moyens concrets pour relever ce défi. Et en Europe, nous aurons à l’avenir des moments clefs pour mettre le sujet sur la table et reconsidérer ce que les politiques climatiques coûtent réellement aux citoyens - et ce que l’inaction leur coûtera. (...)

Nous appelons les décideurs Européens à écouter les appels des scientifiques et à rehausser l’objectif de l’UE pour le climat à l’horizon 2030 conformément à un scénario compatible à 1,5°C. C’est la seule façon possible de protéger les citoyens contre les effets aggravants du changement climatique. La seule façon dont nous pourrons nous souvenir de cette génération de décideurs européens comme de ceux qui auront écrit l’histoire au profit de tous.

Sanna Vannar, président de l’Association de jeunesse saami, Suède
Maurice et Renaud Feschet, agriculteurs, France
Maike et Michael Recktenwald, Hôteliers et Restaurateurs, Allemagne
Vlad Petru, Agriculteur et berger, Roumanie
Armando Carvalho, garde forestier, Portugal
Alfredo Sendim, Agriculteur , Portugal
Ildebrando Conceição, Apiculteur, Portugal
Joaquim Caixeiro, Agriculteur, Portugal
Giorgio Elter, Agriculteur et propriétaire d’hôtel, Italie

– Une pétition en ligne pour soutenir les familles dans leur recours

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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