La Commission européenne prépare une nouvelle directive visant à renforcer le droit des investisseurs et des entreprises multinationales. Elle devrait être rendue publique cet automne. L’ONG Corporate Europe Observatory (CEO) vient de dévoiler un document confidentiel de la Commission qui montre que les protections favorables aux investisseurs pourraient être étendues au détriment du droit à réguler des États en faveur du climat, des salariés ou des consommateurs. Les lobbys économiques sont à la manœuvre pour obtenir une législation à leur convenance. Le collectif Stop CETA-Mercosur appelle à bloquer ce projet.

Depuis des années maintenant, les mobilisations de la société civile contre les tribunaux d’arbitrage (ISDS, etc) à l’occasion de la négociation, signature ou ratification de nouveaux accords de libéralisation du commerce et de l’investissement avec les États-Unis, le Canada, Singapour, le Japon etc ont sapé la légitimité de cette justice parallèle qui offre des privilèges exorbitants aux investisseurs au détriment du droit à réguler des pouvoirs publics. Au point qu’elle est jugée pour partie incompatible avec le droit communautaire lorsqu’il s’agit d’investissements intra-européens.

C’est dans l’optique de remplacer les protections offertes aux investisseurs par les traités bilatéraux existants entre pays européens que la Commission prépare une nouvelle législation. L’objectif est double : désarmer les critiques envers ces dispositifs de justice parallèle et néanmoins créer une nouvelle cour de justice européenne, compatible avec le droit communautaire, dont le seul but serait de permettre aux investisseurs privés de poursuivre les États et/ou les collectivités territoriales si elles s’estiment lésées par leurs décisions.

Le rapport publié par l’ONG Corporate Europe Observatory, dont un résumé traduit en français est publié ci-dessous, montre comment tous les lobbys économiques se mobilisent pour obtenir une législation la plus favorable pour eux. (...)