Une proposition qui réconcilie la société, les acteurs et les professionnels tout en répondant à la demande des citoyens d’avoir accès à une aide en fin de vie en toute liberté.

Nous devons accepter deux objections fondées qui aujourd’hui engendrent des conflits concernant la promulgation d’une loi sur la fin de vie que plus de 90 % de la population souhaitent voir arriver. Une loi qui offre des garanties, protège les acteurs et permet d’envisager avec sérénité cette fin de vie qui effraye et traumatise notre société.

1. / Tu ne tueras point

L’acteur de soins à la personne reconnaît qu’on n’utilise pas le patient pour tester un protocole sans son accord, qu’on ne poursuit pas une vie que la personne estime être arrivée à son terme, qu’on poursuit un traitement dans le cadre des connaissances médicales seulement à la demande de la personne.

Le professionnel qui fait une « sédation terminale », même si elle doit provoquer la mort (cocktail létale, dit « cocktail terminal ») « soigne » la personne qui consulte en répondant à une demande ou une nécessité de soins irréversibles. Il ne tue pas selon la déontologie médicale acceptée aujourd’hui, même par l’Ordre des Médecins. Il accepte que la naissance et la mort soient un continuum de vie et qu’aucun acharnement pour poursuivre une vie non voulue est acceptable.

« Professionnel médical » est une terminologie qui au contraire de ’médecin’, permet aux diverses expertises médicales légalement autorisées à faire une prescription médicamenteuse, de s’inclure dans cette relation terminale avec l’individu qui le consulte.

Cette notion d’actes médicaux irréversibles a toujours existé, mais la pratique de la médecine moderne, de part ses immenses progrès, a rendu presque courants ces actes qui autrefois étaient des exceptions.

Une loi « Actes Médicaux Irréversibles » au nom du gouvernement (...)

Cette loi établirait un cadre légal pour les actes irréversibles que sont conduits à mener les professionnels de santé dans l’accompagnement de leurs patients. Une amputation, une chirurgie de reconstruction, une introduction de médicaments ou organismes qui modifient de façon permanente la structure biologique/génétique du corps sont des interventions dont les conséquences sont irréversibles et méritent un protocole qui offrent des garanties.

La sédation terminale entrerait dans la définition des actes irréversibles. Trop de procès et donc de frais d’assurance de santé et actes dont l’utilité est non pas pour soigner mais pour protéger le professionnel sont déboursés pour cause du manque d’un cadre de loi claire et qui sauvegarde les intérêts tant du professionnel que des patients.

Une loi qui autant que se peut garantirait que l’acte est justifié, qui protègerait ainsi le professionnel qui réalise tout acte « irréversible » en lui demandant de suivre un protocole technique et relationnel où le patient est à la fois décideur et responsable. Cela implique que la personne concernée soit demandeur d’un soin, qu’elle soit correctement informée de manière compréhensible, que la recommandation professionnelle soit faite en collégialité avec un confrère qui lui aussi s’engage sur le plan professionnel, et que ces décisions « irréversibles » soient toutes sujettes à un contrôle à postériori.

L’intérêt d’une telle loi est qu’elle ne serait pas une loi d’euthanasie.

Ce serait une loi qui tenant compte des réalités actuelles de la médecine établirait une protection sociale du patient face aux abus potentiels d’un univers médical qui est lui-même sous diverses pressions financières et confessionnelles. (...)

Nous préconisons dans cette loi l’établissement de comités d’experts renouvelés tous les 3 ans auprès des Cours d’Appels en France composés d’un membre nommé par le CCNE, d’un membre nommé par l’Ordre des Médecins et d’un membre nommé par le Parquet. Ces comités intitulés Assemblée de Contrôle des Actes Médicaux Légaux Irréversibles (ACALMI), rémunérés par la branche santé de la sécurité sociale, seraient chargées de trois missions :

– Mission de contrôle des actes médicaux irréversibles pour leur conformité avec la loi (un % de dossiers transmis serait traité par sondages aléatoires et/ou sur indices)

– Mission de révision de dossiers en cas de contentieux afin de faire une recommandation d’experts à la cour

– Mission de rapport annuel auprès de l’état sur les pratiques, les modalités de ces pratiques et l’établissement de recommandations pour faire évoluer les textes d’application en vue d’améliorer les pratiques. (...)

2. / Ne pas légiférer dans l’espace de confiance soignant-soigné

Un individu qui s’adresse à un professionnel de la santé pour une action de soins a besoin d’avoir confiance qu’il sera écouté, que le professionnel fera de son mieux pour répondre à sa détresse et qu’il sera à terme ’soulagé’ de façon pérenne. Ceci implique un ESPACE DE CONFIANCE qui appartient au demandeur et a celui qui se présente comme expert pour y répondre.

La confiance est un lien précieux entre deux personnes. Possiblement celui qui compte le plus dans une société humaine. Créer une loi qui garantisse les conditions de cette confiance en reconnaissant le droit de l’individu à « faire confiance » est l’objectif à atteindre.

Une loi du « Droit de l’Individu en contexte Médicalisé » dite loi Michel Landa

Que la loi qui instaure clairement le droit de l’individu à décider de son sort dans un contexte médical reconnaisse l’homme qui a évoqué ce droit, y compris face à la mort, semble justifié

Cette loi qui reprendrait les textes existants sur les droits du malade (information, douleurs, décisions) (...)

Ces deux lois libèreront l’individu et le professionnel ,et protègeront la relation tout en responsabilisant chacun dans son rôle. Dans ce contexte chaque fin de vie pourra être traitée comme un cas unique.

Il sera nécessaire d’accompagner ces lois sur le terrain afin de s’assurer que les professionnels et les individus soient informés de leurs droits et devoirs lors d’une demande expresse dans le cadre d’une relation médicale.

AAVIVRE sa fin de vie, Association qui accompagne la Volonté de l’Individu à Vivre dans de Respect de son Ethique sa fin de vie, propose de regrouper et animer ces acteurs de terrain et accompagner la société. Par ailleurs les économies réalisées en clarifiant les actes médicaux « irréversibles » devraient non seulement permettre de financer les comités ACLAMI, mais aussi de ré-orienter à terme des moyens financiers très conséquents pour les soins médicaux actuellement non remboursés et l’accompagnement adapté en fin de vie.