Un rapport dévoile les liens entre cinq banques et assurances françaises et les colonies israéliennes

Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

Article mis en ligne le 29 mars 2017

Plusieurs organisations (Association France Palestine solidarité, CCFD – Terre solidaire, Fair finance France, FIDH, LDH, Solidaires, CGT et Al-Haq) publient aujourd’hui un rapport sur « Les liaisons dangereuses des banques et assurances françaises avec la colonisation israélienne ». Il met en lumière les liens entre certaines banques et assurances françaises et des banques et entreprises israéliennes impliquées dans le maintien et le développement des colonies israéliennes.

La colonisation israélienne dure depuis cinquante ans. Illégale au regard du droit international, elle ne cesse de s’accélérer. La planification de six mille nouveaux logements depuis janvier 2017 en est la dernière manifestation. Dans la continuité de ses résolutions antérieures, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté, le 23 décembre 2016, la résolution 2334 [1], exigeant notamment d’Israël « qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».

Cette colonisation ne pourrait exister sans la contribution des banques israéliennes qui financent les constructions, et des sociétés israéliennes qui fournissent services et infrastructures dans les colonies. Le système bancaire israélien constitue un outil essentiel de la politique de colonisation, et les entreprises israéliennes contribuent au maintien et au développement des colonies israéliennes. En 2013 déjà, une mission d’enquête indépendante des Nations unies dénonçait le rôle primordial des banques israéliennes dans la colonisation et les conséquences en termes de violations des droits de l’Homme.

L’enquête menée par nos organisations révèle des liens financiers entre ces entités israéliennes et les groupes bancaires français suivants : BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole (et sa filiale LCL), BPCE (et sa filiale Natixis) et AXA.

Chacune de ces sociétés détient plusieurs participations minoritaires, de manière directe ou indirecte, dans des banques ou entreprises actives dans les colonies israéliennes [2]. Au- delà de ces participations, ces sociétés financent des projets d’entreprises directement impliquées dans la colonisation. (...)

De nombreuses institutions financières étrangères [3], publiques ou privées, se sont d’ores et déjà publiquement désengagées de banques et entreprises israéliennes actives dans les colonies. Par leur refus de prendre un engagement public fort, les banques et d’assurances françaises concourent à la poursuite de la colonisation et aux violations des droits humains qu’elle induit. Et ce, malgré les différentes interpellations des organisations auteures de l’étude.

La responsabilité du gouvernement français est également pointée dans le rapport. En effet, la France soutient la politique européenne de « différenciation » territoriale entre Israël et ses colonies. (...)

L’Etat français, en laissant les institutions financières françaises financer les entreprises impliquées dans le maintien et le développement des colonies israéliennes, soutient indirectement la colonisation. Le gouvernement français doit faire pression sur les banques et assurances pour leur demander de mettre fin à l’ensemble de leurs soutiens. Par ailleurs, l’implication directe d’Alstom dans des grands projets d’infrastructures dans les colonies israéliennes est plus que problématique [4]. Là encore, l’Etat, en tant qu’actionnaire, doit intervenir pour y mettre fin.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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