Un manque de transparence dans les essais cliniques des vaccins contre le COVID-19 et l’opacité des accords entre les gouvernements et les entreprises pharmaceutiques risquent de compromettre le succès de la réponse mondiale à la pandémie

transparency international

étude de Transparency International et de l’Université de Toronto.

Article mis en ligne le 27 mai 2021

dernière modification le 26 mai 2021

Une nouvelle étude révèle que moins de la moitié des essais cliniques et seulement 7% des contrats font l’objet d’une publication

Publié aujourd’hui, For Whose Benefit ? (Au profit de qui ?) est une étude approfondie du développement et de la vente des 20 principaux vaccins COVID-19 dans le monde, dont ceux développés par AstraZeneca, Pfizer/BioNTech et Moderna.

Analysant en détail des données de 86 essais cliniques et près de 200 contrats de vente de vaccins jusqu’en mars 2021, le rapport révèle un manque de transparence et une tendance inquiétante des gouvernements à censurer les détails essentiels de leurs commandes auprès des entreprises pharmaceutiques.

Alors que de récents sondages montrent qu’un tiers de la population mondiale – 1,3 milliard de personnes – ne souhaite pas se faire vacciner contre le coronavirus, la transparence est essentielle pour instaurer la confiance.

La transparence des essais cliniques est le seul moyen de contrôler la sécurité et l’efficacité des vaccins et constitue une garantie essentielle contre une communication sélective des résultats ou la manipulation des données. Malgré cela, l’analyse de 86 essais cliniques enregistrés pour les 20 principaux vaccins révèle que :

Seulement 45% de ces essais ont publié leurs résultats.
Sur ce chiffre, 41% n’ont fourni que des résultats généraux par le biais d’un communiqué de presse ou d’une conférence de presse, sans que mettre les données complètes à disposition des médias ou des universitaires.
Les protocoles des essais cliniques n’ont été publiés que pour 12 % des essais. Il n’y avait donc pas de protocoles accessibles au public pour 88% des essais enregistrés dans notre analyse et par conséquent aucun moyen de connaître les conditions dans lesquelles ils ont été menés.

La recherche met également en évidence le manque de transparence des contrats entre les entreprises pharmaceutiques et les gouvernements. Sur la poignée de contrats qui ont été publiés, presque tous comportent d’importants caviardages d’informations clés telles que le prix total payé, le prix par dose et les calendriers de livraison.

L’analyse de 183 contrats pour 12 vaccins différents du COVID-19 révèle que :

Seuls 7% des contrats de vaccins entre les entreprises pharmaceutiques et les gouvernements ont été publiés par les canaux officiels.
Un seul contrat (0,5 %) a été publié sans être expurgé. La plupart comportent des pages entières caviardées, qui masquent des informations d’intérêt public cruciales.
Il existe de grandes disparités dans le prix payé. Pour le vaccin développé par Oxford/Astra-Zeneca, les économies à revenu moyen supérieur comme l’Afrique du Sud paient en moyenne 25 % de plus par dose que les économies à revenu élevé comme l’Union européenne.
Jonathan Cushing, Responsable du Programme Santé de Transparency International :

« Ces résultats sont inquiétants et ont des implications importantes non seulement pour la réponse à l’épidémie COVID-19, mais aussi pour les futures urgences sanitaires. (...)

Le manque de données accessibles au public ouvre la voie à des demi-vérités trompeuses et potentiellement dangereuses, à la désinformation et aux théories du complot, qui contribuent à leur tour à l’hésitation à se faire vacciner. »

« Le manque de transparence des contrats entre les gouvernements et les développeurs de vaccins est tout aussi inquiétant. Le fait de cacher les contrats au public ou de publier des documents dont le texte est expurgé signifie que nous ne savons pas à quoi les gouvernements se sont engagés. Compte tenu des sommes d’argent public vertigineuses investies dans la recherche et le développement dans le monde, les citoyens ont le droit de tout savoir sur les vaccins que leurs impôts ont contribué à financer. »

Nous formulons une série de recommandations qui permettraient d’améliorer la transparence, de renforcer la confiance du public et d’assurer le succès à long terme de la réponse au COVID-19. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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