UN TAUX DE CHÔMAGE CONFORME AUX RECOMMANDATIONS DE LA BCE

Conscience Citoyenne Responsable

Article mis en ligne le 31 mai 2014

dernière modification le 27 mai 2014

L’organisme de coopération et de développement économique (OCDE) et la Banque Centrale Européenne (BCE) publient chaque année un indice établissant un lien entre taux de chômage et inflation. Celui-ci, le « Non accelerating inflation rate of unenployement » ou Nairu, indique à chaque pays développé, le taux de chômage minimum nécessaire à la stabilisation de l’inflation.

Selon ce postulat, une baisse du chômage pourrait faire augmenter les salaires, donc les coûts de production, puis les prix de vente. L’augmentation des salaires pourrait faire croître la demande et ainsi impacter les prix de vente. Ces deux facteurs (augmentation des coûts et de la demande) seraient générateurs d’inflation et de dépréciation des capitaux. Cependant, si l’on considère que la plupart de nos biens de consommation ne sont plus produits en France, la théorie perd de sa cohérence.

Quelle que soit la gravité de la situation économique au moment des estimations et quel que soit le niveau de chômage structurel ou conjoncturel, le taux, entre 1985 et 2014, a le plus souvent été proche de 9 %.

Pour exemples, en 1985, la France redécouvrait la misère. Coluche lançait « Les Restos du cœur » et trente ans après l’hiver 1954, l’Abbé Pierre créait Emmaüs France et la Banque alimentaire. Le thème des SDF s’invitait dans l’actualité et choquait la France. Le taux de chômage, selon le gouvernement dirigé par Laurent Fabius, sous la présidence de François Mitterrand, approchait 10 % au 4ème trimestre et le nombre de chômeurs franchissait la barre des 2,5 millions. L’OCDE avait préconisé un taux de 9 %.

En 1995 et 1996, sous la présidence de Jacques Chirac, notre pays comptait 3 millions de chômeurs depuis 1993 et déjà 1 million de rmistes (...)

Aujourd’hui le chômage atteint un sommet inégalé et l’OCDE continue d’indiquer des taux semblables : 9,2 % pour 2013, 2014 et 2015.

L’écart peu élevé durant trois décennies entre le taux de chômage moyen de 10 % selon la norme du Bureau international du Travail (BIT) et celui de 9 % déterminé par l’OCDE, pose questions. Une volonté affichée d’éradiquer le chômage est-elle compatible avec le respect des recommandations de cet organisme ? Les représentants des gouvernements qui, depuis trente-cinq ans, affirment lors de discours enflammés, que la lutte contre le chômage constitue une priorité et une cause nationale, sont-ils sincères ?

Par ailleurs, il est assez peu probable que l’OCDE, la BCE et le FMI ignorent la réalité du chômage. Ceux-ci ont certainement conscience que le taux de 9 ou 10 % de chômage, selon la norme du BIT, peu éloigné du taux moyen qu’ils préconisent, masque un chiffre de plus de 9 millions de demandeurs d’emploi. Pourtant, à travers leurs recommandations, ils demandent implicitement à l’État Français de s’abstenir de mettre en place des politiques efficiences pour l’emploi. Ainsi, l’absence de relance de l’industrie manufacturière contribue à maintenir plus ou moins au chômage une part importante de la population active. Peut-être faut-il voir là, l’une des raisons de la désindustrialisation de la France. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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