La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour non respect de la directive sur l’eau sur le site du barrage controversé de Sivens (Tarn), a-t-on appris mercredi 26 novembre de source européenne.
L’exécutif européen a adressé à la France "une lettre de mise en demeure", a-t-on précisé de même source, expliquant qu’il s’agissait de la première étape de la procédure et que le stade de sanctions était encore loin.
La France dispose de deux mois pour répondre et, si ce retour n’est pas satisfaisant, la Commission lui adresse un avis motivé qui peut être suivi d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
La directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, pierre angulaire des politiques publiques de l’eau, vise notamment à promouvoir l’utilisation durable de l’eau et à prévenir la pollution.
Une zone humide, telle que celle du Testet où devait être établi le barrage de Sivens, se caractérise précisément par la place prépondérante de l’eau dans l’écosystème.
La deuxième mission d’inspection dépêchée sur place par Ségolène Royal, avec comme "feuille de route" d’explorer des "solutions alternatives" au barrage de Sivens, avant Noël prochain, en voit sa tâche considérablement compliquée... au vif soulagement du gouvernement confronté à une véritable affaire d’Etat. (...)
Le Collectif attend désormais d’avoir communication des éléments précis sur les points de non-respect des directives européennes selon la Commission.
La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a déclaré aux journalistes que « les choses seront faites en toute transparence » et que « ce document européen (...) va nous permettre, en intégrant ces critères, de faire en sorte que le nouveau projet respecte ces critères".
Les causes de cette procédure d’infraction vont fortement influencer les scénarios discutés dans le cadre du processus de dialogue multi-acteurs mené actuellement sous l’égide de la Ministre.
Si la Commission européenne vise la rupture de la continuité écologique, par exemple le fait de mettre un barrage qui empêche la migration des poissons ou la circulation des sédiments, cela écarterait toute poursuite du barrage de Sivens, même redimensionné, comme le proposent 2 scénarios du rapport d’expertise remis à la Ministre fin octobre.
Cette procédure d’infraction suspend le financement du projet de barrage de Sivens par des fonds européens. Un peu plus de 2 millions d’euros ont été programmés par le Préfet de Région, en novembre 2013, à partir des fonds FEADER. Ce financement était déjà remis en cause par les experts du CGEDD, alertés par le Collectif, sur l’incompatibilité de ce financement avec l’augmentation des surfaces irriguées. (...)