A la suite des fortes mobilsations contre la directive services dite Bolkestein, on aurait pu croire que le texte ne présentait plus de problème. Erreur : on y trouve le principe de "libre prestation de services", ce qui n’est pas étonnant puisqu’il est inscrit dans le le traité de Lisbonne, et qu’il l’était dans les traités antérieurs. Par ailleurs, cette directive est transposée au moment où entre en application le réglement (CE) No 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : celui-ci prévoit que la loi du domicile du prestataire de service s’appliquera quand aucune autre ne sera choisie, ce qui entraînera un affaiblissement du droit des consommateurs.

...La directive de libéralisation des services, dite Bolkestein, du nom de son créateur, est en cours de transposition en France. Sans bruit ni volonté gouvernementale de mettre en débat cette étape importante....

...L’objectif de la directive sur les services est de réaliser un marché intérieur en supprimant les barrières juridiques et administratives, considérées comme des obstacles à la libre circulation des prestations de services entre Etats membres et leur mise en concurrence. Cette libéralisation qui concerne 75 % des emplois dans l’Union européenne (UE) et 66 % de son PIB, selon la Commission qui a fixé la date butoir du 28 décembre pour la transposition de cette directive dans les législations nationales...

Rien ne filtre des négociations secteur par secteur, ou peu de choses...

Ainsi, le gouvernement et une partie de la classe politique, droite et gauche confondue, ne souhaitent pas que ressurgisse la controverse autour de cette directive et de son « principe du pays d’origine ». Celle-ci avait largement contribué à la victoire du « non », en 2005, lors du référendum sur le Traité constitutionnel européen, renommé Traité de Lisbonne et adopté depuis....