L’agence nationale refusait de communiquer à Mediapart les contrats liés aux commandes de masques pendant la crise de sanitaire en se retranchant derrière le « secret des affaires ». La CADA vient de lui donner tort.
Non, l’agence nationale Santé publique France (SPF), sous la tutelle du ministère de la santé, ne pouvait pas brandir le « secret des affaires » pour refuser de communiquer à Mediapart les contrats qu’elle a passés avec ses fournisseurs de masques dans le cadre de la crise sanitaire. C’est l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a donné raison à notre démarche, fondée sur la nécessaire transparence sur la politique de santé publique.
La décision a été rendue par la présidente suppléante de la CADA Marie-Françoise Guilhemsans le 16 juillet 2020. Elle a été notifiée aux parties ce mercredi 12 août (vous pouvez la lire en intégralité ci-dessous). Nous allons solliciter Santé publique France pour qu’elle s’y conforme et nous transmette, enfin, les documents que nous souhaitons consulter depuis le mois d’avril. (...)
Comme nous l’expliquions en juin (lire ici), notre initiative remplit un objectif simple : documenter, de manière précise et factuelle, la stratégie des autorités pour répondre à la pénurie de masques qui a touché la France, à commencer par le personnel soignant, qui a payé cher les conséquences de cette incurie (...)
Les contrats en disent aussi plus sur les conditions financières, aujourd’hui toujours opaques, dans lesquelles les contrats ont été signés avec ces entreprises.
Un document confidentiel du ministère de la santé daté du 5 mars, auquel nous avons eu accès, montrait à ce titre les incroyables variations de prix dans les commandes de masques (...)
Or, rappelle la CADA dans son avis du 16 juillet, « le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables », et ne sont pas couverts par le fameux « secret des affaires ». En clair, selon la commission, Santé publique France n’avait aucune raison de ne pas nous transmettre les documents qui y font référence. (...)
Confronté tantôt au mutisme des autorités, tantôt à leurs mensonges, Mediapart a pu documenter le scandale de l’approvisionnement en masques grâce à la contribution de lanceuses et lanceurs d’alertes évoluant à différents niveaux hiérarchiques au sein de l’appareil d’État, dans les structures sanitaires ou dans des agences et entreprises du secteur. Qu’ils en soient ici une nouvelle fois remerciés.
Pour retrouver nos principales enquêtes sur le sujet (...)