RuleOfLaw : L’Etat de droit en Union européenne

Ligue des Droits de l’Homme

3e rapport de la Commission européenne

Article mis en ligne le 22 juillet 2022

(...) Ce rapport intervient dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a encore montré l’importance de défendre les valeurs démocratiques, les droits de l’Homme et l’Etat de droit.

Il comprend un aperçu des tendances dans l’ensemble de l’UE et 27 chapitres par pays qui examinent les évolutions dans chaque Etat membre depuis juillet 2021. Le rapport de cette année contient pour la première fois des recommandations spécifiques adressées à chaque Etat membre, comme l’a annoncé la présidente Von der Leyen dans son discours sur l’état de l’UE de 2021. Ces recommandations visent à encourager les Etats membres à faire avancer les réformes en cours ou prévues et à les aider à identifier les améliorations nécessaires.

Comme pour les éditions précédentes, ce rapport examine les évolutions dans quatre domaines clés pour l’Etat de droit : les systèmes judiciaires, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et d’autres questions institutionnelles liées aux freins et contrepoids. Le rapport montre que les réformes de l’Etat de droit se sont poursuivies dans de nombreux Etats membres afin de relever les défis identifiés dans les deux éditions précédentes. Dans le même temps, des préoccupations systémiques subsistent dans certains États membres.

Le rapport fait suite aux défis identifiés dans les rapports précédents, approfondit l’évaluation de la Commission et inclut également des observations sur des questions telles que les médias de service public, l’utilisation de logiciels espions ou la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. (...)

L’UE reste l’une des régions les moins corrompues au monde. (...) Toutefois, la corruption reste une préoccupation majeure pour les citoyens européens. (...)

Depuis le dernier rapport, plusieurs Etats membres ont fait des efforts pour améliorer la transparence de la propriété des médias. Des inquiétudes subsistent quant au manque de transparence dans la distribution de la publicité publique, aux conflits d’intérêts et aux obstacles liés à l’accès aux documents publics – ce sont là quelques-unes des questions importantes soulignées dans le rapport et qui requièrent une attention particulière.

Pour la première fois, le rapport se penche également sur les médias de service public, reconnaissant leur rôle particulier pour la société et la démocratie. (...)

Pour relever certains de ces défis, la Commission a formulé des recommandations concernant, par exemple, l’implication des parties prenantes dans le processus législatif, la création et le fonctionnement d’institutions nationales des droits de l’homme accréditées et la garantie d’un cadre de fonctionnement ouvert pour la société civile. (...)

La situation de l’Etat de droit en France (...)

#RuleOfLaw | Le rapport sur l'Etat de droit en #UE épingle la France sur la loi relative aux principes républicains et exprime des inquiétudes quant à son impact potentiel sur la société civile et les associations. #EUCivilSocietyStrategy
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— LDH France (@LDH_Fr) July 22, 2022

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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