Quelles mesures du Ceta sont mauvaises pour l'environnement ?

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Quelles mesures du Ceta sont mauvaises pour l’environnement ?

Article mis en ligne le 13 août 2019

🌳« Le #CETA est l’arbre qui cache la forêt : le ratifier c’est ouvrir la porte à toute la nouvelle génération d’accords commerciaux incompatibles avec la protection du #climat. »

Le combat n’est pas fini, luttons contre tous ces traités irresponsables ✊
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(...) Le Ceta, adopté le 23 juillet par l’Assemblée nationale, est largement critiqué par les défenseurs de l’environnement. En septembre 2017, déjà, vous nous demandiez si Nicolas Hulot n’était pas hypocrite en restant au gouvernement alors que l’application provisoire du traité venait d’entrer en vigueur. Cette question faisait suite à la publication d’un rapport d’experts sur le Ceta, qui critiquaient un « manque d’ambition » et des « opportunités manquées » sur les questions environnementales et sanitaires notamment. « Les chapitres de l’accord concernant l’environnement ont le mérite d’exister, mais ne contiennent aucun engagement contraignant, regrettaient les auteurs. Le grand absent de l’accord reste le climat. »

Le ministre réagissait alors : « La commission d’évaluation de l’impact du Ceta, qui a rendu son rapport au gouvernement le 8 septembre, a confirmé les inquiétudes que j’avais et partageais avec d’autres. » Deux ans plus tard, Nicolas Hulot n’est plus au gouvernement. Dans une tribune publiée sur France Info le 22 juillet, il appelle les députés à ne pas voter le traité de libre-échange. « Le plan d’action, que j’ai moi-même endossé à l’automne 2017, n’a pas produit les résultats escomptés et les attentes légitimes n’ont pas été comblées. Nous avons échoué à apporter les garanties nécessaires sur le veto climatique, les farines animales, les nouveaux OGM, la sauvegarde du principe de précaution à l’européenne… » dénonce-t-il. Dans l’ensemble, les associations dénoncent que sur les 1 596 pages du traité, seules 13 sont consacrées à l’environnement, dans un chapitre non contraignant.
Hausse des GES difficile à mesurer

Comme l’expliquait le comité d’expert en 2017, rien n’est prévu dans le Ceta pour limiter « la hausse des émissions de CO2 du transport international maritime et aérien induite par l’augmentation des flux de commerce ». (...)

Enfin, un chiffre montre l’impact négatif du Ceta sur le climat selon la Fondation pour la nature et pour l’homme. La hausse de 63% des importations de combustibles fossiles en Europe entre septembre 2017 et septembre 2018, dont s’est félicité le Canada. Or selon FNH, ceux-ci, sont « en majorité issus des sables bitumineux canadiens (jusqu’à 49% plus émetteurs de gaz à effet de serre que le pétrole conventionnel et aux effets catastrophiques pour la biodiversité) ».
Principe de précaution

Plutôt que des mesures précises, ce sont surtout « les risques que fait peser le Ceta sur l’environnement à court terme » qui inquiètent les associations, explique à CheckNews Amandine Lebreton, directrice du plaidoyer chez FNH.

C’est le cas par exemple du principe de précaution, mis en œuvre par l’Union européenne et qui permet aux « décideurs de prendre des mesures de protection lorsque les preuves scientifiques relatives à un danger pour l’environnement ou la santé humaine sont incertaines et que les enjeux sont importants », rappelle le Parlement européen.

Les adversaires du Ceta s’alarment de voir ce principe disparaître au profit d’un accord commercial, rappelant que le 4 juillet, le Canada et une quinzaine de pays ont publiquement critiqué devant l’organisation mondiale du commerce (OMC) les dernières mesures mises en œuvre en Europe à cause du principe de précaution. « Nous faisons part de nos préoccupations devant le Conseil du commerce des marchandises car l’UE a commencé à mettre en place des mesures qui interdisent un certain nombre de substances qui sont nécessaires pour une production agricole sûre et durable et qui sont autorisées par de nombreux membres de l’OMC », écrivent ces 16 pays sans formellement porter plainte. « 40 molécules de pesticides sont autorisées au Canada et interdites en Europe : on voit ainsi une multiplication potentielle des batailles devant l’OMC », souligne alors la FNH. L’ONG FoodWatch rappelle ainsi que l’UE a déjà perdu à deux reprises à l’OMC sur des mesures prises en raison du principe de précaution : l’interdiction du bœuf aux hormones, et sur les OGM. Comme le rappellent les Décodeurs du Monde, le Canada est de fait opposé au principe de précaution.
Veto climatique… sans garanties suffisantes

De la même manière, les tribunaux d’arbitrages sont pointés du doigt (...)

« Les entreprises risquent d’attaquer sur des points de politique environnementale, qui cherchent à lutter contre le réchauffement climatique. Les procédures devant les tribunaux d’arbitrage coûtent très cher, donc en menaçant les Etats de les attaquer, les entreprises font peser une pression implicite », insiste la FNH.

Face à ce risque, le gouvernement a donc suivi une des recommandations du rapport d’experts de 2017, en mettant en place le fameux « veto climatique ». (...)

Sauf que ce veto ne présente pas suffisamment de garanties. Le texte provisoire instaurant ce veto climatique a été rendu publique début juillet, deux semaines avant le vote. On y lit que « les parties réaffirment leur droit de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes de politiques publiques, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement, qui comprend le changement climatique et la biodiversité, de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle ». Mais pour que ce dispositif soit mis en place, il faut le consensus d’un « comité mixte », composé de représentants de l’UE et du Canada. « Il ne s’agit donc pas d’un vrai veto puisqu’il faut l’accord des deux parties », note alors Amandine Lebreton. « Un gouvernement canadien serait-il prêt à aller contre ses intérêts économiques en désavouant l’une de ses entreprises, si elle venait à porter plainte contre une décision environnementale d’un Etat européen ? » interroge aussi le Monde. (...)

Deux derniers points qui inquiètent les associations : parmi les risques, se pose aussi la question des OGM « nouvelle génération », souligne la FNH. Interdits dans l’UE, mais autorisés au Canada, ceux-ci ne sont pas censés être importés dans le cadre du Ceta. Ils resteront interdits. Mais les associations s’inquiètent du manque de contrôle. Les autorités européennes, en effet, ne sont pas capables de les déceler pour l’instant, notent les Amis de la Terre.

Craignant enfin que le Ceta, en mettant en concurrence les agriculteurs, favorise une agriculture intensive plutôt que des pratiques extensives et bénéfiques à la biodiversité, les associations soulignent que ce traité de libre-échange est l’un des nombreux accords que s’apprête à signer l’Europe. Ainsi, la tribune publiée dans Libération insistait : « Le Ceta est l’arbre qui cache la forêt : les 28 gouvernements européens doivent décider la semaine prochaine s’ils signent l’accord UE-Vietnam, qui comporte la même clause d’arbitrage et d’autres dispositifs climaticides. Ratifier le Ceta, c’est ouvrir la porte à toute la nouvelle génération d’accords commerciaux incompatibles avec la protection du climat. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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