Procès IKEA : quand une entreprise enquête illégalement sur la vie des salariés, des syndicalistes et des clients

cfdt.fr

Article mis en ligne le 17 juin 2021

Décryptage de la décision rendue et de cette affaire hors normes

Les faits remontent à il y a plus de 10 ans, mais la décision a été rendue par le Tribunal correctionnel de Versailles le 15 juin dernier seulement.

Le géant de l’ameublement IKEA a donc été condamné à une amende d’un million d’euros pour les faits qualifiés de recel de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite commis de façon habituelle.

« Une politique institutionnalisée » de surveillance

Le juge a reconnu que pendant plus de 10 ans, sur l’ensemble du territoire français, l’entreprise a sollicité la collecte de données personnelles sur de nombreux salariés et clients, en utilisant des sociétés pour réaliser des enquêtes, des surveillances, recueillir des renseignements via des agents infiltrés, des fonctionnaires de police compromis. Il suffisait à IKEA de s’acquitter d’une certaine somme – entre 80 et 150 euros par salarié – pour tout apprendre sur la vie d’un salarié, au mépris total du respect de sa vie privée et de son consentement. Sur dix ans, il ressort du jugement qu’IKEA aurait dépensé a minima 350 000 euros pour le seul paiement des prestations de recherche d’informations.

Pour cette somme, loin de s’arrêter à la recherche des antécédents judiciaires, les enquêtes ont pu être incroyablement approfondies : renseignements bancaires, nombre de comptes en banques, véhicules, propriétés, situation matrimoniale et de santé, éventuelles déplacement à l’étranger.

Le juge souligne que cette « politique était institutionnalisée », que « personne au sein de la société ne l’a jamais remise en question » et qu’en outre, la société connaissait bien la législation française, et l’a donc volontairement contournée en mettant en œuvre des manœuvres pour cacher ces pratiques illégales. (...)

« Une politique institutionnalisée » de surveillance

En conséquence, la justice conclut et reconnaît qu’un système d’espionnage généralisé et illégal a été mis en place dans l’entreprise ; la justice condamne ainsi IKEA à une peine d’un million d’euros (le parquet réclamait 2 millions), le juge soulignant que cela se justifie du fait du fait de « l’ampleur des faits, de leur durée et de la taille de l’entreprise ».

Une peine historique mais non dissuasive

L’amende infligée, pour importante qu’elle puisse paraitre, doit être mise en perspective de la situation économique de l’entreprise, puissante multinationale. (...)

Reste à espérer que la médiatisation de l’affaire associée au symbole d’une condamnation pénale suffiront, eux, à avoir l’effet dissuasif nécessaire vis-à-vis de ces pratiques illégales et choquantes. En effet, il est fondamental que les salariés et les représentants du personnel puissent exercer leurs fonctions sereinement et en confiance.

Mettre en lumière le but choquant d’une telle pratique

Pour la CFDT Services, il est important de souligner les raisons qui semblent avoir conduit la société à mettre en œuvre un tel système. Comme souvent, il s’agit d’un intérêt économique d’ampleur. Ici, le système de surveillance avait été mis en place au lendemain d’une grève massive revendiquant des hausses de salaire, dans l’idée d’éviter à tout prix de nouvelles grèves. La surveillance visait ainsi à fragiliser le syndicalisme dans l’entreprise et par ricochet les grèves éventuelles et à écarter toute personne perçue comme indésirable.

Le syndicalisme au cœur de la ligne de mire d’IKEA (...)

Pour certains d’entre eux, IKEA n’a pas hésité à aller jusqu’à mener des enquêtes terrifiantes : identification des auteurs des tracts syndicaux et des successeurs pressentis des délégués syndicaux, recherche des éventuelles relations intimes entre syndicalistes, descriptions de leur profil psychologique, de la probabilité de leur consommation de drogue, des raisons qui les auraient amenées au syndicalisme, des rôles individuels dans leur organisation syndicale, des points forts et faibles de chacun, du niveau de leur influence réelle ou supposée auprès des salariés.

La répression de l’action syndicale a ensuite pu aller jusqu’à l’embauche de psychologues du travail, ayant servi notamment, sous couvert d’une politique de recrutement, et de postes de « conseillers RH » à repérer et recruter des profils pouvant servir de contre-pouvoirs aux syndicalistes influents. (...)

La peur du syndicalisme et les moyens mis en œuvre pour maintenir les salaires au plus bas que révèle cette affaire nous rappellent qu’il reste toujours du chemin à parcourir pour que l’ensemble des entreprises et des acteurs n’oublient pas que l’action, l’investissement des syndicalistes et particulièrement de la CFDT tout comme la juste rémunération des salariés contribuent de manière fondamentale à renforcer le développement de l’entreprise.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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