Pétition : "NON" aux dépassements d'honoraires, à la hausse du forfait journalier et à la nouvelle diminution des remboursements de médicaments

Pétition : "NON" aux dépassements d’honoraires, à la hausse du forfait journalier et à la nouvelle diminution des remboursements de médicaments

Article mis en ligne le 23 septembre 2009

dernière modification le 22 septembre 2009

Mutuelles Santé Plus a décidé de lancer une grande pétition. Elle fait suite à celle contre les franchises médicales qui a recueilli plus de 12 000 signatures, transmises au Président de la République, en collaboration avec Bruno Pascal Chevalier (gréviste des soins).

Cette nouvelle action s’inscrit dans le cadre du débat parlementaire sur le PLFSS : Projet
de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010.

COSS33

A L’ATTENTION DE
MADAME LA MINISTRE DE LA SANTE, ROSELYNE BACHELOT

Madame La Ministre,

Un nombre croissant de personnes renoncent à des soins médicaux en France, par manque de ressource financière. Cette situation est aggravée par l’explosion des dépassements d’honoraires médicaux, la hausse du forfait journalier, la nouvelle baisse des remboursements de médicaments.

Selon l’inspection Générale des Affaires Sociales, ces dépassements ont représenté 2 milliards d’euros en 2005 (sur un total de 19 milliards perçus par les médecins).

Une étude de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie nous rappelle que les dépassements des médecins spécialistes ont augmenté de 15 % entre 2000 et 2006.) Ils sont supérieurs de 50 % au tarif conventionné de la sécurité sociale.

Antoine Di Ruzza
Antoine Di Ruzza Président Mutuelles Santé Plus

Ces dépassements d’honoraires et autres mesures, constituent une véritable injustice, un frein à l’accès aux soins. Les Mutuelles sont confrontées à ce paradoxe inacceptable : si elles prennent en charge ces dépassements, elles participent
à l’inflation des dépenses de santé, si elles refusent elles accentuent les difficultés d’accès aux soins.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy a déclaré au Congrès de la Mutualité à Bordeaux « les dépassements d’honoraires ne sont pas acceptables ».

A la veille du débat national sur le PLFSS 2010, les déclarations publiques doivent se traduire en actes concrets pour répondre
aux attentes des citoyens et nous ne pouvons pas accepter de nouvelles ponctions sur le budget des ménages.

pour signer,
Nous demandons des tarifs médicaux annoncés et remboursés, la disparition du secteur à honoraires libres et le respect des tarifs conventionnels. Le moment est venu aussi de créer de nouvelles formes de rémunérations des professionnels
de santé : cf l’expérimentation en cours de la Mutualité française, à laquelle participe notre Mutuelle ; les tarifications forfaitaires peuvent en effet s’avérer une solution. Nous défendons l’idée d’un secteur optionnel encadré et respectant les intérêts des populations : la liberté d’accès aux soins et les tarifs opposables.

C’est à cette condition, que l’ensemble de la population pourra se soigner décemment, quel que soit le revenu, les professionnels de santé doivent non seulement situer leur revendication catégorielle dans ce cadre mais mesurer qu’il s’agit là d’un enjeu majeur : la solidarité nationale comme choix de société.

Pour Mutuelles Santé Plus, Le Président, Antoine Di Ruzza

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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